1084 BULLETIN OFFICIEL N° 6344 — 28 joumada 11436 (19-3-2015)
TEXTES PARTICULIERS Décret n° 2-14-858 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) portant modification du cahier des charges de la société « EUROPEAN DATACOMM MAGHREB S.A » annexé au décret n° 2-03-197 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT.
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii 11418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2-03-197 du 20 rabii 11424 (22 mai 2003) portant attribution d'une licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS à la société «EUROPEAN DATACOMM MAGHREB S.A», tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-13-827 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) relatif aux attributions du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Après examen par le Conseil du gouvernement, réuni le 15 rabii I 11436 (5 février 2015),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER.- Le cahier des charges de la société «EUROPEAN DATACOMM MAGHREB S.A» annexé au décret susvisé n° 2-03-197 du 20 rabii 11424 (22 mai 2003), est modifié conformément à l'annexe jointe au présent décret.
Les modifications apportées au présent cahier des charges entrent en vigueur à compter du ler janvier 2015.
ART. 2. — Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 29 rabii 11 1436 (19 février 2015).
BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances, MOIIAMMLD Boussim.
Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de économie numérique, MOULAY HAFID ELALAMY, Modification du cahier des charges de la licence pour l'établissement et l'expoitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS attribuée à la société «EUROPEAN DATACOMM MAGHREB S.A» «Article 16. - Contrepartie financière «16.1. - En application de l'article 10 de la loi n° 24-96 «susvisée, «EUROPEAN DATACOMM MAGHREB S.A» «est soumis au paiement d'une contrepartie financière d'un «montant de trois cent mille (300.000) dirhams hors taxes.
«16.2. - La contrepartie financière est payable au «comptant et en totalité dans les cinq (5) jours ouvrables «suivant la date à laquelle est notifiée à «EUROPEAN «DATACOM M MAGHREB S.A». la décision officielle «d'attribution de la licence.
«Le paiement du montant de la contrepartie financière «intervient par remise entre les mains du directeur général de «l'AN RT d'un chèque de banque payable au Maroc, émis par «un établissement bancaire autorisé au Maroc, pour le montant «ci-dessus indiqué à l'ordre du Trésorier général du Royaume.
«16.3. - A défaut de paiement de la contrepartie financière «dans les délais prévus à cet article, la licence est retirée de «plein droit. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6341 du 18 joumada 11436 (9 mars 2015).
Décret n° 2-14-859 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) portant modification du cahier des charges de la société «EUROPEAN DATACOMM MAGHREB S.A» annexé au décret n° 2-03-198 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii 1 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2-03-198 du 20 rabii 11424 (22 mai 2003) portant attribution d'une licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS à la société «EUROPEAN DATACOMM MAGHREB S.A», tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-13-827 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) relatif aux attributions du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;