Décret n° 2-15-283

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Type

Décret

Numéro

2-15-283

Publication

BO arabe n° 7361 du 16 décembre 2024, page 6 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 38-12
  portant statut des Chambres de commerce, d'industrie et de services
• Loi n° 24-15 du 4 août 2015
  relative aux chambres professionnelles.
• Dahir n° 1-15-91 du 4 août 2015
  portant promulgation de la loi n° 24-15 relative aux chambres professionnelles.
• Loi n° 69-00 du 11 novembre 2003
  relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes
• Décret n° 2-04-89 du 7 juin 2004
  fixant la vocation des établissements universitaires, les cycles des études supérieures
• Décret n° 2-24-991 du 28 octobre 2024
  relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation.

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