Loi n° 7-81
relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
Décret
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Le décret n° 2-15-797 du 4 novembre 2015 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6414 du 19 novembre 2015, page 5.
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relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
portant promulgation de la loi n° 7-81
relatif à l’application de la loi
relatif à l’attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l’Etat
portant promulgation de la loi n° 06-01
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