Décret n° 2-18-738 du 30 novembre 2018

portant création de la zone franche d’exportation Souss Massa ;

Type

Décret

Numéro

2-18-738

Date

30 novembre 2018

Traduction française

BO n° 6758 du 7 mars 2019, page 41 · PDF officiel

Mentions

4 pages dans 4 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-19-120 du 25 février 2019
  approuvant la concession de l’aménagement et la gestion de la première phase de la première tranche de la zone franche d’exportation Souss Massa à la société…
• Loi n° 19-94
  relative aux zones franches d'exportation, promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), telle qu'elle a été modifiée, notamment…
• Dahir n° 1-95-1 du 26 janvier 1995
  telle qu'elle a été modifiée, notamment son article 14 ;
• Loi n° 51-09
  promulguée par le dahir n° 1-10-26 du 25 safar 1431 (10 février 2010), notamment son article 7 ;
• Décret n° 2-95-562 du 12 décembre 1955
  pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation, notamment son article 9 ;

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