Décret n° 2-19-109 du 6 mars 2019

modifiant et complétant le décret n° 2-09-684 du 30 rabii I 1431 (17 mars 2010) portant création de la zone franche d'exportation de Betoya.

Type

Décret

Numéro

2-19-109

Date

6 mars 2019

Traduction française

BO n° 6762 du 21 mars 2019, page 12 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Décret n° 2-09-684 du 17 mars 2010
  portant création de la zone franche d'exportation de Betoya ;

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-09-684 du 17 mars 2010
  portant création de la zone franche d'exportation de Betoya ;
• Loi n° 19-94
  relative aux zones franches d'exportation, promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), telle qu'elle a été modifiée, notamment…
• Dahir n° 1-95-1 du 26 janvier 1995
  telle qu'elle a été modifiée, notamment son article 14 ;
• Loi n° 15-02
  
• Dahir n° 1-05-146 du 23 novembre 2005
  (Art.19) : « Les ouvrages, constructions, équipements fixes et installations à caractère immobilier, prévus par la concession ne peuvent être hypothéqués que…
• Décret n° 2-95-562 du 12 décembre 1955
  pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation, notamment son article 9 ;

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