Loi n° 7-81
relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
Décret
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Le décret n° 2-19-263 du 17 avril 2019 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6777 du 13 mai 2019, page 77.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
portant promulgation de la loi n° 7-81
relatif à l’application de la loi
portant attributions et organisation du haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification
relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts.
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