Loi n° 63-17 du 9 août 2019
relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques
Décret
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Le décret n° 2-21-269 du 23 avril 2021 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6981 du 26 avril 2021, page 26.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques
portant promulgation de la loi n° 63-17 relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques
pris en application de la loi n° 39-12 relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques.
relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques
fixant la composition et le mode de fonctionnement de la Commission nationale de la production biologique.
relatif à l’agrément des organismes de contrôle et de certification des productions biologiques.
relatif à l’agrément de la société « CCPB Maroc Sarl » pour le contrôle et la certification des productions biologiques.
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