Décret n° 2-21-813 du 30 novembre 2021

autorisant l’Agence Spéciale Tanger Méditerranée à confier certaines de ses missions à sa filiale "Tanger Med Port Authority", DÉCRÈTE :

Type

Décret

Numéro

2-21-813

Date

30 novembre 2021

Traduction française

BO n° 7548 du 1er octobre 2026, page 12 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7548 du 1er octobre 2026, page 9 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-26-743 du 9 septembre 2026
  approuvant la convention conclue le 16 safar 1448 (31 juillet 2026) avec la société "APM Terminals MedPort Tangier" et l’avenant à la concession TC1 conclu le…
• Arrêté n° 1808-26 du 12 août 2026
  portant reconnaissance de l’Indication Géographique « Huile d’olive vierge extra El Kelâa des Sraghna » et homologation du cahier des charges y afférent.
• Décret-loi n° 2-02-644 du 10 septembre 2002
  portant création de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée tel qu'il a été ratifié par la loi n° 60-02 promulguée par le dahir n° 1-03-25 du 20…
• Loi n° 60-02
  promulguée par le dahir n° 1-03-25 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003), tel qu'il a été modifié et complété ;
• Dahir n° 1-03-25 du 24 mars 2003
  tel qu'il a été modifié et complété ;
• Loi n° 25-06
  relative aux signes distinctifs d’origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n° 1-08-56…
• Dahir n° 1-08-56 du 23 mai 2008
  notamment son article 14 ;
• Décret n° 2-08-403 du 5 décembre 2008
  
• Décret n° 2-08-404 du 5 décembre 2008
  relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la Commission nationale des signes distinctifs d’origine et de qualité ;
• Décret n° 2-14-268 du 29 janvier 2015
  relatif à la qualité et la sécurité sanitaire des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive commercialisées.

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