Loi n° 39-89
autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé
Décret
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Le décret n° 2-22-407 du 17 juin 2022 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 7105 du 4 juillet 2022, page 55.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
relative aux communes. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132 ; Vu la décision
portant promulgation de la loi organique n° 113-14 relative aux communes. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamme
loi n°12-90.
dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) ;
pris pour application de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme. D’autre part, il faut noter que la superficie constructible a dépassé le maximum de 800 m² stipulé au deuxième alinéa de l’article 34 du décret susmentionné. Cette même observation a été relevée concernant les habi
relatif aux attributions de la ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville.
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