Décret n° 2-22-580 du 3 mars 2023

relatif à la mise en place du dispositif de contrôle de gestion au sein des départements ministériels.

Type

Décret

Numéro

2-22-580

Date

3 mars 2023

Traduction française

BO n° 7200 du 1er juin 2023, page 9 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7476-bis du 23 janvier 2026, page 181 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi organique n° 130-13
  relative à la
• Dahir n° 1-15-62 du 2 juin 2015
  
• Loi n° 54-19
  portant Charte des services publics.
• Dahir n° 1-21-58 du 14 juillet 2021
  portant promulgation de la loi n° 54-19 portant Charte des services publics.
• Décret n° 2-15-426 du 15 juillet 2015
  relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances.
• Décret n° 2-17-618 du 13 juillet 2018
  relatif à l’application des dispositions de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence concernant les opérations de concentration…
• Décret n° 2-05-1369 du 2 décembre 2005
  fixant les règles d'organisation des départements ministériels et de la déconcentration administrative ;

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