Décret n° 2-26-28 du 2 avril 2026

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Type

Décret

Numéro

2-26-28

Date

2 avril 2026

Publication

BO arabe n° 7497 du 6 avril 2026, page 4 · PDF officiel

Mentions

5 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 1-23-54
  
• Dahir n° 1-06-151 du 22 novembre 2006
  du 22 novembre 2006 portant promulgation de la loi n°17- 04 portant code du médicament et de la pharmacie, ne prévoit pas de sanctions en cas de retard de…
• Loi n° 10-22 du 12 juillet 2023
  relative à la création de l’Agence marocaine du médicament et des produits de santé.
• Loi n° 55-19 du 6 mars 2020
  relative à la simplification des procédures et des formalités administratives.
• Dahir n° 1-20-06 du 6 mars 2020
  portant promulgation de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives.
• Décret n° 2-14-841 du 5 août 2015
  relatif à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain.
• Loi n° 17-04 du 22 novembre 2006
  portant code du médicament et de la pharmacie

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