Dahir n° 1-59-169 du 13 juin 1959
portant création d'un Fonds d'équipement communal
Décret
accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par le Fonds d'équipement communal à concurrence d'un montant nominal maximum de six cent millions de dirhams (600.000.000 DH).
Le décret n° 2-92-671 du 7 septembre 1992 accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par le Fonds d'équipement communal à concurrence d'un montant nominal maximum de six cent millions de dirhams (600.000.000 DH) est publié au Bulletin officiel n° 4171 (édition de traduction officielle) du 7 octobre 1992, page 3 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
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portant création d'un Fonds d'équipement communal
pris en application de l'article 7 du dahir portant loi n° 1-77-42 du 7 safar 1397 (28 janvier 1977) formant statut des chambres de commerce et d'industrie.
formant statut des chambres de commerce et d'industrie
approuvant la nomenclature marocaine des activités économiques
BO n° 4171 du 7 octobre 1992, édition française : 6 pages, 10 actes.
pris en application de l'article 7 du dahir portant loi n° 1-77-42 du 7 safar 1397 (28 janvier 1977) formant statut des chambres de commerce et d'industrie.
accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par la Banque nationale pour le développement économique à concurrence d'un montant de six cent millions de dirhams (600.000.000 DH).
accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par le Crédit immobilier et hôtelier à concurrence d'un montant de un milliard cinq cent millions de dirhams (1.500.000.000 DH).
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-92-671. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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