Décret n° 2-92-671 du 7 septembre 1992
accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par le Fonds d'équipement communal à concurrence d'un montant nominal maximum de six cent millions de dirhams (600.000.000 DH).
Décret
pris en application de l'article 7 du dahir portant loi n° 1-77-42 du 7 safar 1397 (28 janvier 1977) formant statut des chambres de commerce et d'industrie.
Le décret n° 2-92-701 du 21 septembre 1992 pris en application de l'article 7 du dahir portant loi n° 1-77-42 du 7 safar 1397 (28 janvier 1977) formant statut des chambres de commerce et d'industrie est publié au Bulletin officiel n° 4171 (édition de traduction officielle) du 7 octobre 1992, page 3 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
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accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par le Fonds d'équipement communal à concurrence d'un montant nominal maximum de six cent millions de dirhams (600.000.000 DH).
portant création d'un Fonds d'équipement communal
formant statut des chambres de commerce et d'industrie
approuvant la nomenclature marocaine des activités économiques
BO n° 4171 du 7 octobre 1992, édition française : 6 pages, 10 actes.
accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par le Fonds d'équipement communal à concurrence d'un montant nominal maximum de six cent millions de dirhams (600.000.000 DH).
accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par la Banque nationale pour le développement économique à concurrence d'un montant de six cent millions de dirhams (600.000.000 DH).
accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par le Crédit immobilier et hôtelier à concurrence d'un montant de un milliard cinq cent millions de dirhams (1.500.000.000 DH).
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-92-701. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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