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Décret

Décret n° 2-95-08 du 18 janvier 1995

décidai le transfert de 24.525 actions détenues par l'Etat aux salariés ‹ la Compagnie de transports au Mroc - Lignes nationales pr abréviation CTM-LN.

L'essentiel

Le décret n° 2-95-08 du 18 janvier 1995 décidai le transfert de 24.525 actions détenues par l'Etat aux salariés ‹ la Compagnie de transports au Mroc - Lignes nationales pr abréviation CTM-LN est publié au Bulletin officiel n° 4296 (édition de traduction officielle) du 1er mars 1995, page 163 (page 15 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
2-95-08
Date de l'acte
18 janvier 1995
Édition arabe
BO arabe n° 4296 du 1er mars 1995, page 14 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Chronologie : Décret n° 2-95-0818 janvier 1995 : Date de l'acte ; 1er mars 1995 : Publication, BO n° 4296 du 1er mars 199518 janvier 19951er mars 199518 janvier 1995 : Date de l'acte1er mars 1995 : Publication, BO n° 4296 du 1er mars 1995
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 4296 du 1er mars 1995, page 15

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