Loi n° 39-89
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
Décret
décidai le transfert de 24.525 actions détenues par l'Etat aux salariés ‹ la Compagnie de transports au Mroc - Lignes nationales pr abréviation CTM-LN.
Le décret n° 2-95-08 du 18 janvier 1995 décidai le transfert de 24.525 actions détenues par l'Etat aux salariés ‹ la Compagnie de transports au Mroc - Lignes nationales pr abréviation CTM-LN est publié au Bulletin officiel n° 4296 (édition de traduction officielle) du 1er mars 1995, page 163 (page 15 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 39-89
BO n° 4296 du 1er mars 1995, édition française : 36 pages, 44 actes.
relatif à l'émission de bons du Trésor à six mois et à un an.
relatif à l'émission de bons du Trésor à un an.
relatif à l'émission de bons du Trésor à deux ans auprès des marocains résidant à l'étranger.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-95-08. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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