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Décret

Décret n° 2-95-295 du 19 juin 1995

accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par la Banque nationale pour le développement économique à concurrence d'un montant de quatre cent millions de dirhams (400.000.000 DH).

L'essentiel

Le décret n° 2-95-295 du 19 juin 1995 accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par la Banque nationale pour le développement économique à concurrence d'un montant de quatre cent millions de dirhams (400.000.000 DH) est publié au Bulletin officiel n° 4314 (édition de traduction officielle) du 5 juillet 1995, page 492 (page 82 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
2-95-295
Date de l'acte
19 juin 1995
Édition arabe
BO arabe n° 4314 du 5 juillet 1995, page 90 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Chronologie : Décret n° 2-95-29519 juin 1995 : Date de l'acte ; 5 juillet 1995 : Publication, BO n° 4314 du 5 juillet 199519 juin 19955 juillet 199519 juin 1995 : Date de l'acte5 juillet 1995 : Publication, BO n° 4314 du 5 juillet 1995
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 4314 du 5 juillet 1995, page 82

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  • Décret n° 2-95-253 du 1er juin 1995

    du 2 moharrem 1416 (1* juin 1995) approuvant l'accord de prêt de 7.741.000.000 yens conclu le 30 chaoual 1415 (31 mars 1995) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds de coopération économique d'Outre-mer pour le financement du 6' projet routier.

    page 81

Voir les 10 actes du BO n° 4314

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