Loi organique n° 1-14-124

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Type

Loi organique

Numéro

1-14-124

Publication

BO arabe n° 7302 du 23 mai 2024, page 5 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 95-17 du 24 mai 2022
  relative à l’arbitrage
• Loi organique n° 128-12 du 31 juillet 2014
  relative au Conseil économique, social et environnemental.
• Loi organique n° 130-13 du 2 juin 2015
  relative à la loi de finances.
• Dahir n° 1-15-62 du 2 juin 2015
  portant promulgation de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances.
• Décret n° 2-15-426 du 15 juillet 2015
  relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances.
• Décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023
  relatif aux marchés publics

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