Loi n° 06-47
relative à la fiscalité locale prévoit que les assujettis doivent déposer leur déclarations sur les quantités de matériaux de carrière extraites pour l’année écoulée
Loi organique
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La loi organique n° 114-13 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6813-bis du 16 septembre 2019, page 1377.
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relative à la fiscalité locale prévoit que les assujettis doivent déposer leur déclarations sur les quantités de matériaux de carrière extraites pour l’année écoulée
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