Loi n° 01-22

relative aux Bureaux d’information sur le crédit.

Type

Loi

Numéro

01-22

Traduction française

BO n° 7410 du 5 juin 2025, page 7 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-24-12 du 20 février 2024
  portant promulgation de la loi n° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit.
• Loi n° 31-13
  relatif à l’accès à l’information qui est en cours d’approbation. Notons que la mise en application de ces textes nécessite de doter le secteur public et…
• Dahir n° 1-18-15 du 22 février 2018
  portant promulgation de la loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information.
• Loi n° 09-08 du 18 février 2009
  dans les contrats et les conventions liant la Banque aux tiers ;
• Dahir n° 1-09-15 du 18 février 2009
  
• Loi n° 103-12 du 28 juillet 2026
  
• Dahir n° 1-14-193 du 24 décembre 2014
  portant promulgation de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.

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