Décret n° 2-21-708 du 8 septembre 2021
relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés constituées au Maroc et des constructions juridiques.
Loi
Cet acte n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés. Voir sa fiche en arabe.
La loi n° 13-3 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 7024 du 23 septembre 2021, page 23.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés constituées au Maroc et des constructions juridiques.
relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
portant promulgation de la loi n° 43-05
modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
portant promulgation de la loi n° 09-08
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