Loi n° 72-18 du 8 août 2020
relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres.
Loi
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La loi n° 1609-08 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6900 du 16 juillet 2020, page 41.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres.
relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.
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