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Loi

Loi n° 17-01 du 4 novembre 2004

relative à l'immunité parlementaire.

L'essentiel

La loi n° 17-01 du 4 novembre 2004 relative à l'immunité parlementaire est publiée au Bulletin officiel n° 5266 (édition de traduction officielle) du 18 novembre 2004, page 2066 (page 16 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Type
Loi
Numéro
17-01
Date de l'acte
4 novembre 2004
Édition arabe
BO arabe n° 5263 du 8 novembre 2004, page 12 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Chronologie : Loi n° 17-014 novembre 2004 : Date de l'acte ; 18 novembre 2004 : Publication, BO n° 5266 du 18 novembre 20044 novembre 200418 novembre 20044 novembre 2004 : Date de l'acte18 novembre 2004 : Publication, BO n° 5266 du 18 novembre 2004
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 5266 du 18 novembre 2004, page 16

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