BO Marocindépendant, non officiel

Loi

Loi n° 18-02 du 13 juin 2002

complétant la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce.

L'essentiel

La loi n° 18-02 du 13 juin 2002 complétant la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce est publiée au Bulletin officiel n° 5030 (édition de traduction officielle) du 15 août 2002, page 815 (page 35 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Type
Loi
Numéro
18-02
Date de l'acte
13 juin 2002
Édition arabe
BO arabe n° 5029 du 12 août 2002, page 5 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Textes modifiés
1 texte
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Chronologie : Loi n° 18-0213 juin 2002 : Date de l'acte ; 15 août 2002 : Publication, BO n° 5030 du 15 août 200213 juin 200215 août 200213 juin 2002 : Date de l'acte15 août 2002 : Publication, BO n° 5030 du 15 août 2002
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 5030 du 15 août 2002, page 35

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BO n° 5030 du 15 août 2002, édition française : 115 pages, 53 actes.

Voir les 53 actes du BO n° 5030

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