Loi n° 53-95 du 12 février 1997
instituant des juridictions de commerce.
Loi
complétant la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce.
La loi n° 18-02 du 13 juin 2002 complétant la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce est publiée au Bulletin officiel n° 5030 (édition de traduction officielle) du 15 août 2002, page 815 (page 35 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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instituant des juridictions de commerce.
portant promulgation de la loi n° 18-02 complétant la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce.
instituant des juridictions de commerce.
portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce.
portant promulgation de la loi n° 19-02 complétant le code de procédure civile.
complétant le code de procédure civile.
approuvant le texte du code de procédure civile
BO n° 5030 du 15 août 2002, édition française : 115 pages, 53 actes.
portant promulgation de la loi n° 19-02 complétant le code de procédure civile.
complétant le code de procédure civile.
portant promulgation de la loi n° 18-02 complétant la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce.
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