Décret n° 2-21-406 du 15 juillet 2021
pris pour l’application de la loi n° 05-20 relative à la cybersécurité
Loi
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La loi n° 2-21-406 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 7088 du 5 mai 2022, page 42.
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pris pour l’application de la loi n° 05-20 relative à la cybersécurité
relative à la cybersécurité
relative à l'échange électronique de données juridiques
portant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques
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