Décret n° 2-15-219 du 22 juin 2015
pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
Loi
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La loi n° 21-08 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6376 du 9 juillet 2015, page 6.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires
portant promulgation de la loi n° 28-07
portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires
portant promulgation de la loi n° 25-08
relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires
portant promulgation de la loi n° 21-80
pris pour l'application de la loi
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