Loi n° 86-12 du 24 décembre 2014
relative aux contrats de partenariat public-privé.
Loi
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La loi n° 28-3 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 7024 du 23 septembre 2021, page 6.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
relative aux contrats de partenariat public-privé.
pris pour l'application de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé.
portant promulgation de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé.
modifiant et complétant la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat publicprivé.
fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques.
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