Décret n° 2-73-371 du 30 décembre 1975
fixant les conditions d'agrément et de contrôle des géomètres privés et des sociétés exécutant des travaux topographiques pour le compte des administrations publiques et de certaines personnes
Loi
portant ratification du décret-loi n° 2-92-720 du 30 rebia I 1413 (28 septembre 1992) complétant le dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale.
La loi n° 35-93 du 25 février 1994 portant ratification du décret-loi n° 2-92-720 du 30 rebia I 1413 (28 septembre 1992) complétant le dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale est publiée au Bulletin officiel n° 4246 (édition de traduction officielle) du 16 mars 1994, page 180 (page 12 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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fixant les conditions d'agrément et de contrôle des géomètres privés et des sociétés exécutant des travaux topographiques pour le compte des administrations publiques et de certaines personnes
portant promulgation de la loi n° 35-93 portant ratification du décret-loi n° 2-92-720 du 30 rebia I 1413 (28 septembre 1992) complétant le dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale.
complétant le dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale.
relatif à l'organisation communale
BO n° 4246 du 16 mars 1994, édition française : 17 pages, 11 actes.
portant promulgation de la loi n° 35-93 portant ratification du décret-loi n° 2-92-720 du 30 rebia I 1413 (28 septembre 1992) complétant le dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale.
fixant la date des élections partielles des conseillers communaux.
fixant la date d'élections partielles pour pourvoir des sièges vacants à la Chambre des représentants.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/loi/35-93. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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