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Loi

Loi n° 35-93 du 25 février 1994

portant ratification du décret-loi n° 2-92-720 du 30 rebia I 1413 (28 septembre 1992) complétant le dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale.

L'essentiel

La loi n° 35-93 du 25 février 1994 portant ratification du décret-loi n° 2-92-720 du 30 rebia I 1413 (28 septembre 1992) complétant le dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale est publiée au Bulletin officiel n° 4246 (édition de traduction officielle) du 16 mars 1994, page 180 (page 12 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Type
Loi
Numéro
35-93
Date de l'acte
25 février 1994
Édition arabe
BO arabe n° 4246 du 16 mars 1994, page 17 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Chronologie : Loi n° 35-9325 février 1994 : Date de l'acte ; 16 mars 1994 : Publication, BO n° 4246 du 16 mars 199425 février 199416 mars 199425 février 1994 : Date de l'acte16 mars 1994 : Publication, BO n° 4246 du 16 mars 1994
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 4246 du 16 mars 1994, page 12

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