Dahir portant loi n° 1-74-467 du 11 novembre 1974
formant statut de la magistrature
Loi
modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature.
La loi n° 5-98 du 22 septembre 1998 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature est publiée au Bulletin officiel n° 4626 (édition de traduction officielle) du 1er octobre 1998, page 527 (page 15 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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formant statut de la magistrature
portant promulgation de la loi n° 5-98 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature.
formant statut de la magistrature
BO n° 4626 du 1er octobre 1998, édition française : 16 pages, 14 actes.
portant promulgation de la loi n° 5-98 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature.
portant autorisation de l'impression de la revue « Insider - Tip » au Maroc.
portant autorisation de l'impression de la revue « Boletin de la Camara » au Maroc.
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