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Loi

Loi n° 5-98 du 22 septembre 1998

modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature.

L'essentiel

La loi n° 5-98 du 22 septembre 1998 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature est publiée au Bulletin officiel n° 4626 (édition de traduction officielle) du 1er octobre 1998, page 527 (page 15 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Type
Loi
Numéro
5-98
Date de l'acte
22 septembre 1998
Édition arabe
BO arabe n° 4626 du 1er octobre 1998, page 21 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Textes modifiés
1 texte
Mentions
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Chronologie : Loi n° 5-9822 septembre 1998 : Date de l'acte ; 1er octobre 1998 : Publication, BO n° 4626 du 1er octobre 199822 septembre 19981er octobre 199822 septembre 1998 : Date de l'acte1er octobre 1998 : Publication, BO n° 4626 du 1er octobre 1998
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 4626 du 1er octobre 1998, page 15

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