Décret n° 2-15-646 du 15 février 2016
pris pour l'application des articles n°° 59-5, 59-7 et 59-8 de la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
Loi
Cet acte n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés. Voir sa fiche en arabe.
La loi n° 7-59 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6448 du 17 mars 2016, page 11.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
pris pour l'application des articles n°° 59-5, 59-7 et 59-8 de la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
relative aux droits d'auteur et droits voisins
portant promulgation de la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
fixant la composition et les attributions de la commission de la "copie privée" instituée au sein du Bureau marocain des droits d'auteur.
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