BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4146 du 15 avril 1992

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182BULLETIN OFFICIELNº 4146 – 15 avril 1992

N° 4146 - 11 chaoual 1412 (15-4-92).

Pages Huiles alimentaires raffinées. - Prix et marges bénéficiaires

à tous les échelons de la commercialisation.

Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques et de la privatisation n° 519-92 du 29 ramadan 1412 (3 avril 1992) modifiant l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques n° 721-89 du 25 chaoual 1409 (31 mai 1989) fixant les conditions d'établissement des prix des huiles alimentaires raffinées et les marges bénéficiaires de cette denrée à tous les échelons de la commercialisation ..... 196

ORGANISATION ET PERSONNEL

DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

TEXTES PARTICULIERS

Ministère de l'éducation nationale.

Décret n° 2-87-499 du 22 joumada II 1408 (11 février 1988) modifiant et complétant le décret n° 2-85-742 dit 18 moharrem 1406 (4 octobre 1985) portant statut particulier des personnels du ministère de l'éducation nationale .. . . 198

TEXTES GÉNÉRAUX

Dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1ºr avril 1992) portant promulgation de la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, adoptée par la Chambre des représentants le 7 kaada 1411 (22 mai 1991).

Fait à Rabat, le 27 ramadan 1412 (ler avril 1992).

- Pour contreseing :

Le Premier ministre,

D' AZEDDINE LARAKI.

Loi n° 21-90

relative à la recherche et à l'exploitation

des gisements d'hydrocarbures.

Chapitre premier

Des dispositions générales

Article premier

Les gisements d'hydrocarbures naturels font partie du domaine public de l'Etat.

a reconnaissance, la recherche et l'exploitation des ydrocarbures naturels dans les zones terrestres et maritimes ainsi que les activités annexes à ces dernières sont réglementées par les dispositions de la présente loi.

Article 2

Au sens de la présente loi, on entend par :

1) « Hydrocarbures »: les hydrocarbures naturels liquides, gazeux ou solides, à l'exception des schistes bitumineux. Ils comprennent à la fois le pétrole brut et le gaz naturel ;

2) « Pétrole brut » : tous les hydrocarbures liquides à l'état naturel ou obtenus à partir du gaz naturel par condensation ou séparation ainsi que l'asphalte ;

3) « Gaz naturel » : tous hydrocarbures gazeux obtenus de puits de pétrole ou de gaz ainsi que le gaz résiduel provenant de la séparation des hydrocarbures liquides ;

4) « Travaux de reconnaissance » : les travaux de géologie, de géochimie, de géophysique et de levés aériens exécutés en vue de déterminer la nature pétrolifère du sous-sol, à l'exclusion des travaux à but scientifique et de tout forage d'exploration ;

5) « Travaux de recherche » : toutes opérations de recherche et d'appréciation visant à établir l'existence d'hydrocarbures en quantités commercialement exploitables ;

6) « Travaux de développement et d'exploitation » : toutes les opérations qui se rapportent aux concessions d'exploitation et y sont exécutées, notamment les travaux géologiques et géophysiques, le forage de puits de développement, la production d'hydrocarbures, l'installation de conduites de collectes, et les opérations nécessaires pour maintenir la pression et pour la récupération primaire et secondaire ;

7) « Activités annexes »: les opérations de séparation, de première préparation, de chargement et de transport des hydrocarbures extraits, ayant pour objet de rendre ceux-ci marchands ainsi que l'aménagement des installations nécessaires à cet effet. Sont exclues de cette définition : - les activités de transformation des hydrocarbures liquides,

telles que le raffinage ;

- les activités de production ou de transformation de l'énergie lorsqu'elles ne sont pas destinées à l'usage principal du concessionnaire ;

- les activités de distribution au public des combustibles liquides ou gazeux.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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