Dahir portant loi n° 1-92-181 du 16 novembre 1992
relatif à l'établissement de nouvelles listes électorales des chambres d'agriculture, des chambre d'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie.
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BO n° 4177 du 18 novembre 1992
relatif à l'établissement de nouvelles listes électorales des chambres d'agriculture, des chambre d'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie.
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pris en application de l'article 2 du dahir portant loi n° 1-92-181 du 20 joumada I 1413 (16 novembre 1992) relatif à l'établissement de nouvelles listes électorales des chambres d'agriculture, des chambres d'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie.
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N° 4177 - 22 joumada I 1413 (18-11-92).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan ID)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 101 ;
Vu le dahir n° 1-62-281 du 24 joumada I 1382 (24 octobre 1962) • formant statut des chambres d'agriculture, tel qu'il a été modifié ou complété notamment par la loi n° 19-92 promulguée par le dahir n° 1-92-133 du 26 safar 1413 (26 août 1992) ;
Vu le dahir n° 1-63-194 du 5 safar 1383 (28 juin 1963) formant statut des chambres d'artisanat, tel qu'il a été modifié ou complété notamment par la loi n° 20-92 promulguée par le dahir n° 1-92-134 du 26 safar 1413 (26 août 1992) ;
Vu le dahir portant loi n° 1-77-42 du 7 safar 1397 (28 janvier 1977) formant statut des chambres de commerce et d'industrie, tel qu'il a été modifié ou complété notamment par la loi n° 21-92 promulguée par le dahir n° 1-92-135 du 26 safar 1413 (26 août 1992) ,
A DÉCIDE CE QUI SUIT :
::
ARTICLE PREMIER. – Il sera procédé, conformément aux dispositions du présent dahir portant loi et des textes pris pour son application ainsi qu'aux dispositions des dahirs susvisés nos 1-62-281, 1-63-194 et 1-77-42, à l'établissement de nouvelles listes électorales des chambres d'agriculture, des chambres d'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie sur lesquelles doivent demander leur inscription aussi bien les personnes déjà inscrites sur les listes existantes que celles qui ne s'y sont jamais fait inscrire.
Sont portées sur ces nouvelles listes électorales les personnes qui remplissent les conditions requises par les dispositions des dahirs visés à l'alinéa précédent pour être électeurs aux chambres professionnelles précitées. Toutefois, les intéressés doivent être âgés de 20 années grégoriennes révolues à la date de l'établissement des nouvelles listes électorales définitives et être établis dans le ressort de la chambre professionnelle concernée depuis au moins un an à la date du dépôt de la demande d'inscription sur ces listes.
ART. 2. - Sont fixés par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur :
- les délais et conditions de dépôt des demandes d'inscription
sur les nouvelles listes électorales ;
- la date de réunion des commissions administratives et des
commissions de jugement prévues par les dahirs précités n°s 1-62-281, 1-63-194 et 1-77-42 ;
- la date et le délai de dépôt des nouvelles listes électorales
provisoires ;
- la date et le délai de dépôt des tableaux modificatifs ou
rectificatifs des listes précitées ;
- la date de l'établissement des nouvelles listes électorales
définitives.
: . .
ARt. 3. - Les nouvelles listes électorales établies en vertu des dispositions du présent dahir portant loi se substituent aux listes électorales relatives au même objet existantes à la date de publication au « Bulletin officiel » dudit dahir portant loi et sont seules valables pour l'organisation de toutes élections générales ou complémentaires relatives aux chambres professionnelles visées à l'article premier ci-dessus, jusqu'à leur révision annuelle qui interviendra en 1994 conformément aux dispositions des dahirs précités n°s 1-62-281, 1-63-194 et 1-77-42.
Toutefois, des modifications peuvent être apportées aux listes électorales visées ci-dessus :
- dans les cas visés à l'article 11 du dahir précité n° 1-62-281
du 24 joumada 1 1382 (24 octobre 1962), à l'article 11 du dahir précité n° 1-63-194 du 5 safar 1383 (28 juin 1963) et à l'article 14 du dahir précité n° 1-77-42 du 7 safar 1397 (28 janvier 1977) ;
- en cas de demandes d'inscription sur les nouvelles listes
électorales formulées par des personnes qui n'ont atteint l'âge de 20 années grégoriennes révolues que postérieurement à l'établissement définitif desdites listes, sous réserve, toutefois, que ces demandes parviennent au siège de la commission administrative compétente dix jours au moins avant la date du scrutin.
ARt: 4. - Le présent dahir portant loi sera publié au Bulletin officiel.
Sont abrogées les dispositions du dahir portant loi n° 1-72-287 du 10 chaabane 1392 (19 septembre 1972) relatif à l'établissement de nouvelles listes électorales des chambres d'agriculture et du dahir portant loi n° 1-72-289 du 10 chaabane 1392 (19 septembre 1972) relatif à l'établissement de i nouvelles listes électorales des chambres d'artisanat.
fait à Rabat, le 20 joumada | 1413 (16 novembre 1992).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
MoHammeD KArIM - LaMraNI.
LE PREMIER MINISTRE.
Vu le dahir portant loi n° 1-92-181 du 20 joumada I 1413 (16 novembre 1992) relatif à l'établissement de nouvelles listes électorales des chambres d'agriculture, des chambres d'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie, notamment son article 2 ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur et de l'information,
" DÉCRÈTE
ARTICLE PREMIER. – Les demandes d'inscription sur les nouvelles listes électorales des chambres d'agriculture, des chambres d'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie prévues par le dahir portant loi susvisé n° 1-92-181 du 20 joumada I 1413 (16 novembre 1992) seront reçues du 23 novembre 1992 au 12 décembre 1992 inclus aux bureaux qui seront désignés à cette fin par les autorités administratives locales.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
formant statut des chambres d'agriculture
modifiant le dahir n° 1-62-281 du 24 joumada I 1382 (24 octobre 1962) formant statut des chambres d'agriculture.
portant promulgation de la loi n° 19-92 modifiant le dahir n° 1-62-281 du 24 joumada I 1382 (24 octobre 1962) formant statut des chambres d'agriculture.
formant statut des chambres d'artisanat
modifiant le dahir n° 1-63-194 du 5 safar 1383 (28 juin 1963) formant statut des chambres d'artisanat.
portant promulgation de la loi n° 20-92 modifiant le dahir n° 1-63-194 du 5 safar 1383 (28 juin 1963) formant statut des chambres d'artisanat.
formant statut des chambres de commerce et d'industrie
modifiant le dahir portant loi n° 1-77-42 du 7 safar 1397 (28 janvier 1977) formant statut des chambres de commerce et d'industrie.
portant promulgation de la loi n° 21-92 modifiant le dahir portant loi n° 1-77-42 du 7 safar 1397 (28 janvier 1977) formant statut des chambres de commerce et d'industrie.
formant statut des chambres de commerce et d'industrie se réuniront les 14
relatif à l'établissement de nouvelles listes électorales des chambres d'agriculture et du dahir portant loi n° 1-72-289 du 10 chaabane 1392 (19 septembre 1972) relatif à l'établissement de i nouvelles listes électorales des chambres d'arti
relatif à l'établissement de i nouvelles listes électorales des chambres d'artisanat