BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4236 du 5 janvier 1994

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Nº 4236 – 5 janvier 1994BULLETIN OFFICIEL15

N° 4236 - 22 rejeb 1414 (5-1-94).

ART. 5. - Le prix de session des spécialités importées et destinées aux hôpitaux est établi comme suit :

1 - Le prix hôpital étranger détaxé constitue le prix FOB avant commission de l'agent importateur ;

2 - Le prix FOB précité en monnaie étrangère est converti en dirhams :

3 - Le prix FOB en dirhams est majoré des frais d'approchà raison de 3,00 dirhams par kilo de produit ne! ;

4 - La somme ainsi obtenue est multipliée par un des coefficient ci-après :

1,219 pour un taux de base de droits de douane égal à 0% ;

- 1,458 pour un taux de base de droits de douane égal

à 30%.

Ce coefficient est établi en tenant compte des droits de douane et taxes en vigueur appliqués sur le prix de vente en gros déduction faite de la marge bénéficiaire de l'importateur, des droits et taxes, des frais d'approche et de la marge de distribution qui ne peut en aucun cas excéder 5% du prix FOB en dirhams majoré des frais d'approche.

Les prix proposés dans les appels d'offres et concours lancés par l'administration peuvent être inférieurs au prix déclaré contormément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.

Art. 6. - Les spécialités importées et destinées aux hôpitaux sont réservées aux formations hospitalières de l'Etat et aux centres hospitaliers.

Peuvent également en bénéficier, à condition de les facturer à leurs clients aux prix de revient, les organismes ou les établissements privés où sont traités les malades et qui sont autorisés par le secrétariat général du gouvernement, conformément à l'artcla 18 du dahir n° 1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960) précité, ceux visés à l'article 16 de ce même dahir ainsi que ceux autorisés par le ministre de la santé publique dans le cadre du statut de la mutualité.

ART. 7. - 1 a révision des prix des médicaments importés sera effectuée par chaque enciété pharmaceutique importatrice dans les conditions suivantes :

1 - Autorévision sur la base des paramètres officiels retenus lors de la première déclaration et qui sont :

* Le prix FOB pays d'origine maximum dâment attesté

conformément aux dispositions de l'article y, alinéa 2 ci-après ;

* Le taux de change moyen du mois précédant la révision ; * Les coefficients visés aux articles 1 et 5 ci-dessus.

2 - L'autorévision peut s'appliquer 30 jours après dépôt de la déclaration visée à l'article 4 ci-dessus, sauf objection du ministère de la santé publique dans ce délai.

3 - Tout prix fixé demeure valable trois mois ou moins. 4 - Toute augmentation supérieure à 5% est soumise à l'accord préalable du ministre de la santé publique.

5 - Toute variation en baisse de l'un des paramètres retenus pour le calcul du prix des spécialités pharmaceutiques importées sera automatiquement répercutée et notifiée au ministère de la santé publique, au maximum trois mois après la dernière déclaration ou autorévision.

6 - Toute variation du taux de change ne pourra être appliquée que dans la mesure où le nouveau taux moyen du mois considéré diffère du taux moyen en application de plus ou moins 2%.

ART. 8. - La première déclaration des prix ou la notification de révision doit être accompagnée d'une facture comportant le prix public, les marges de distribution détaillant et grossiste en vigueur dans le pays d'origine ainsi que la détaxe à l'exportation s'il y a lieu.

Dans tous les cas, elle doit indiquer en dernière ligne la commission de l'agent dépositaire importateur, qui ne peut être inférieur à 20%.

La facture visée au premier alinéa ci-dessus doit être certifiée conforme par le service de contrôle des prix des médicaments du pays a origine

ART 9. - Aucun produit pharmaceutique ne peut être mis en vente par les pharmaciens détaillants s'il ne porte sur le conditionnement extérieur l'indication de son prix de vente au public, en chiffres lisibles sans surcharge ni grattage.

Les importateurs sont tenus avant toute livraison de vérifier que l'étiquetage des spécialités pharmaceutiques et de tous médicaments importés par leurs soins et livrés aux pharmaciens sous forme conditionnée à l'avance, est conforme aux prix déclaré conformément aux dispositions du présent arrêté.

ART. 10. - Les importateurs sont tenus de constituer un stock de trois mois pour toutes les spécialités représentées par leurs soins.

Art. 11. - Les importateurs ont un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel » pour se conformer à ses dispositions.

Toutefois celles-ci sont applicables à la date de leur réception, aux spécialités pharmaceutiques importées à partir de la date de publication,

ART. 12. - Est abrogé l'arrêté n° 462-89 du 8 chaabane 1409 (16 mars 1989) fixant le mode de calcul des prix des spécialités pharmaceutiques d'origine étrangère admises à l'importation et destinées à l'usage de la médecine humaine et déterminant le mode de déclaration des prix ainsi que le stock de sécurité devant être constitué par les importateurs.

ARt. 13. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 16 joumada II 1414 (1er décembre 1993).

D' AbDerraHim HarouchI.

Le ministre délégué

aupés du Premier ministre

chargé de l'incitation de l'économie.

OMAR KABBAJ.

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