BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4236 du 5 janvier 1994

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Nº 4236 – 5 janvier 1994BULLETIN OFFICIEL

N° 4236 - 22 rejeb 1414 (5-1-94).

TEXTES GÉNÉRAUX

Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, du ministre de l'intérieur et de l'information et du ministre des finances n° 1575-93 du 8 moharrem 1414 (29 juin 1993) complétant l'arrêté n° 73-88 du 24 joumada I 1408 (15 janvier 1988) fixant les modalités de l'aide de l'Etat à l'acquisition du matériel agricole.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA RÉFORME AGRAIRE, LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'INFORMATION,

LE MINISTRE DES FINANCES,

Vu l'arrêté conjoint n° 73-88 du 24 joumada I 1408 (15 janvier 1988) fixant les modalités de l'aide de l'Etat à l'acquisition du matériel agricole,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER

ARTICLE PREMIER. – L'article premier de l'arrêté susvisé n° 73-88 du 24 joumada I 1408 (15 janvier 1988) est complété comme suit :

« Article premier. - La subvention pour l'acquisition ... . . . . ...... du tableau ci-après :

« ....

«..

« Toutefois, le montant de cette subvention ne peut, en aucun cas, « excéder à l'occasion de l'acquisition du tracteur de puissance « inférieure à 40 CV.DIN, le montant de 25.000 dirhams par unité. »

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 8 moharrem 1414 (29 juin 1993). Le ministre de l'agriculture Le ministre de l'intérieur et de la réforme agraire, et de l'information, ABDELAZIZ MEZIANE. DRISS BASRI. Le ministre des finances, MOHAMED BERRADA.

Arrêté du ministre de la santé publique n° 2365-93 du 16 joumada II 1414 (1er décembre 1993) fixant le mode de calcul des prix des spécialités pharmaceutiques d'origine étrangère admises à l'importation et destinées à l'usage de la médecine humaine et vétérinaire et déterminant le mode de déclaration des prix ainsi que le stock de sécurité devant être constitué par les importateurs.

LE MINISTRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE,

Vu le dahir n° 1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960) portant réglementation de l'exercice des professions de médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, herboriste et sage femme, notamment son article 15 ;

Vu la loi n° 008-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises ;

Vụ la la loi n° 009:71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative aux stocks de sécurité ;

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 24 chaoual 1397 (9 octobre 1977), notamment son article 20 :

Vu le décret n° 2-71-580 du 5 kaada 1391 (23 décembre 1971) portant application de la loi n° 008-71 susvisée ;

Vu le décret n° 2-86-14 du 3 safar 1407 (8 octobre 1986) portant délégation de pouvoirs au ministre de la santé publique ;

Vu le décret n° 2-89-199 du 17 kaada 1409 (21 juin 1989) portant délégation de pouvoirs au ministre de la santé publique pour l'application de l'article premier de la loi n° 009-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative aux stocks de sécurité ;

Vu le décret n° 2-93-891 du 9 joumada II 1414 (24 novembre 1993) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à monsieur Omar Kabbaj, ministre délégué auprès du Premier ministre ;

Après avis de la commission centrale des prix,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Le prix public Maroc des spécialités pharmaceutiques admises à l'importation est établi comme suit :

1) au maximum le prix « FOB » calculé à partir du prix de vente en vigueur dans le pays d'origine est converti en dirhams avant la commission de l'agent importateur ;

2) Le prix obtenu en dirhams est majoré des frais d'approche à raison de 3,00 dirhams par kilo net de produit.

La somme ainsi obtenue, multipliée par un des coefficients ci-après, constitue le prix public Maroc auquel s'ajoutent éventuellement les taxes de consommation sur le sucre et l'alcool :

- 1,839 pour un taux de base de droits de douane égal

à 0% ;

- 1,994 pour un taux de base de droits de douane égal

à 12,5% ;

- 2,199 pour un taux de base de droits de douane égal

à 30%.

ART. 2. - Le coefficient, visé à l'article premier ci-dessus, est établi en tenant compte des marges de distribution (détaillant et grossiste) ainsi que des droits de douane et taxes en vigueur appliqués sur le prix de vente en gros déduction faite de la marge de l'importateur, des droits et taxes et des frais d'approche.

ART. 3. - Les marges de distribution applicables aux ventes des spécialités définies par l'article 15 du dahir n° 1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960) susvisé, sont fixées comme suit :

- Pharmacien détaillant -- 30% sur le prix public ; - Grossiste répartiteur - 10% sur le prix pharmacien. ARt. 4. - L'importateur est tenu de déclarer le prix public Maroc à la division du médicament qui en accuse réception. Ce prix doit être arrondi comme suit :

- au décime inférieur si le montant se termine par un chiffre

égal ou inférieur à 0,05 ;

- au décime supérieur si le montant se termine par un

chiffre supérieur à 0,05.

La déclaration de prix établie en quatre exemplaires conformément au modèle annexé au présent arrêté doit porter la mention « Première déclaration » et le numéro et la date de l'autorisation de mise sur le marché du produit par le ministère de la santé publique.

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