BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4262 du 6 juillet 1994

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312BULLETIN OFFICIELNº 4262 – 6 juillet 1994

N° 4262 - 26 moharrem 1415 (6-7-94).

Secteur 13 : isolation frigorique et construction de chambres

froides

13.1 Qualification : travaux de haute technicité ;

12.2 Qualification : travaux courants.

Secteur 14 : installation de cuisines et buanderies

14.1 Qualification : installation de cuisines ;

14.2 Qualification : installation de buanderies.

Secteur 15 : signalisation routière

15.1 Qualification : fabrication et mise en œuvre des peintures

routières ;

15.2 Qualification : fabrication et installation des panneaux de

signalisation routière ;

15.3 Qualification : fabrication et/ou pose de dispositifs de

sécurité routière.

Secteur 16 : sonorisation - isolation acoustique

16.1 Qualification : travaux de sonorisation ;

16.2 Qualification : isolation acoustique.

Décret n° 2-93-963 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) modifiant le décret n° 2-87-749 du 8 joumada I 1408 (30 décembre 1987) instituant, au profit du Centre cinématograpbique marocain, une taxe parafiscale sur les spectacles cinématographiques.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-87-749 du 8 joumada I 1408 (30 décembre 1987) instituant, au profit du Centre cinématographique marocain, une taxe parafiscale sur les spectacles cinématographiques ;

Sur proposition du ministre des finances et du ministre d'Etat à l'intérieur et à l'information ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 kaada 1414 (11 mai 1994),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 4, 6, 7, 8, 9 et 10 du décret susvisé n° 2-87-749 du 8 joumada I 1408 (30 décembre 1987) sont modifiées comme suit :

« Article 4. - Sont également exonérés de la taxe visée à « l'article premier ci-dessus :

... » ...

" Article 6. - La part de la taxe prévue au a) de l'article « premier ....

« Sur le montant de la part de la taxe prévue au b) de « l'article premier ci-dessus, une somme égale à 50% dudit montant « est versée par l'exploitant sur le compte bancaire ouvert au nom « du Centre cinématographique marocain intitulé « Fonds d'aide « à la production cinématographique », les 50% restants devant être « gardés par l'exploitant pour les verser dans un compte ouvert « spécialement et exclusivement à cet effet au nom de la salle. « et ce pour les réserver aux dépenses de réinvestissement, de « réaménagement et d'entretien de cette salle ou groupement de salles « appartenant au même exploitant.

« Les conditions d'utilisation du « Fonds d'aide à la production « cinématographique » et des montants versés par les exploitants de « salles conformément aux dispositions du ? alinéa du présent article « sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de « l'information et du ministre chargé des finances. »

« Article 7, - L'exploitant est tenu d'assurer les versements • prévus à l'article 6 ci-dessus par périodes de quatre semaines. « Ces versements doivent être effectués au plus tard le cinquième jour « suivant chaque période de 4 semaines, cu indiquant avec précision « les dates marquant chaque semaine de taxation. »

« Article 8 (Jer alinéa). - Le redevable est également tenu « d'adresser ou de déposer au C.C.M. dans le délai prescrit pour « le versement la déclaration y afférente conforme au modèle arrêté « par cet établissement, comportant notamment le montant de la « recette brute hebdomadaire réalisée, l'indication du titre du ou des « films projetés pendant cette période, le ou les numéros de visa de « ces films, le nom du ou des distributcurs concernés, ainsi que « le montant, les références et la date du versement de la taxe. L'envoi « ou le dépôt de cette déclaration est obligatoire, même en cas « d'absence ou d'insuffisance de recettes donnant lieu à taxation, ou « en cas d'exonération de la taxe.

« Pour lui permettre d'établir cette déclaration..... ...•-

..... ......» (La suite sans modification.)

« Article 9 (1°' alinéa). - Le montant de la taxe due est majoré « lorsque :

« - le versement n'est pas effectué dans les délais fixés à

« l'article 7 ci-dessus ;

«— la déclaration n'est pas adressée ou déposée dans les délais

« fixés à l'article 8 ci-desus.

« Ladite majoration est de 50% dans le cas où le retard n'excède « pas 30 jours et 100% au-delà.

« Le montant de la taxe due est majoré de 100% lorsque « le registre prévu à l'article 8 ci-dessus n'est pas tenu à jour ou

mentions qu'il porte ne coïncident pas avec celles de « la déclaration.

« Dans les cas énumérés ci-dessus, le directeur du Centre « cinématographique marocain doit... ....»

(La suite sans modification.)

« Article 10. - Toute omission, insuffisance ou minoration dans « la déclaration, prévue au premier alinéa de l'article 8 ci-dessus, est « passible d'une majoration de 100% du montant de la taxe éludée « ou fraudée assortie, d'une pénalité de 2.000 dirhams et fait l'objet « d'un état de produits portant sur le complément de la taxe, « la majoration et la pénalité. Cet état est dressé, envoyé et recouvré « dans les conditions prévues aux 2° et 3° alinéas de l'article 9 « ci-dessus. »

Art. 2. - Le ministre d'Etat à l'intérieur et à l'information et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 6 moharrem 1415 (16 juin 1994).

ABDELLATIF FILALI.

Pour contreseing :

Le ministre d'Etat

à l'intérieur et à l'information,

DRISS BASRI.

Le ministre des finances,

M'HAMED SAGOU.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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