Décret n° 2-93-963 du 16 juin 1994
modifiant le décret n° 2-87-749 du 8 joumada I 1408 (30 décembre 1987) instituant, au profit du Centre cinématograpbique marocain, une taxe parafiscale sur les spectacles cinématographiques.
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modifiant le décret n° 2-87-749 du 8 joumada I 1408 (30 décembre 1987) instituant, au profit du Centre cinématograpbique marocain, une taxe parafiscale sur les spectacles cinématographiques.
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N° 4262 - 26 moharrem 1415 (6-7-94).
Secteur 13 : isolation frigorique et construction de chambres
froides
13.1 Qualification : travaux de haute technicité ;
12.2 Qualification : travaux courants.
Secteur 14 : installation de cuisines et buanderies
14.1 Qualification : installation de cuisines ;
14.2 Qualification : installation de buanderies.
Secteur 15 : signalisation routière
15.1 Qualification : fabrication et mise en œuvre des peintures
routières ;
15.2 Qualification : fabrication et installation des panneaux de
signalisation routière ;
15.3 Qualification : fabrication et/ou pose de dispositifs de
sécurité routière.
Secteur 16 : sonorisation - isolation acoustique
16.1 Qualification : travaux de sonorisation ;
16.2 Qualification : isolation acoustique.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-87-749 du 8 joumada I 1408 (30 décembre 1987) instituant, au profit du Centre cinématographique marocain, une taxe parafiscale sur les spectacles cinématographiques ;
Sur proposition du ministre des finances et du ministre d'Etat à l'intérieur et à l'information ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 kaada 1414 (11 mai 1994),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 4, 6, 7, 8, 9 et 10 du décret susvisé n° 2-87-749 du 8 joumada I 1408 (30 décembre 1987) sont modifiées comme suit :
« Article 4. - Sont également exonérés de la taxe visée à « l'article premier ci-dessus :
... » ...
" Article 6. - La part de la taxe prévue au a) de l'article « premier ....
« Sur le montant de la part de la taxe prévue au b) de « l'article premier ci-dessus, une somme égale à 50% dudit montant « est versée par l'exploitant sur le compte bancaire ouvert au nom « du Centre cinématographique marocain intitulé « Fonds d'aide « à la production cinématographique », les 50% restants devant être « gardés par l'exploitant pour les verser dans un compte ouvert « spécialement et exclusivement à cet effet au nom de la salle. « et ce pour les réserver aux dépenses de réinvestissement, de « réaménagement et d'entretien de cette salle ou groupement de salles « appartenant au même exploitant.
« Les conditions d'utilisation du « Fonds d'aide à la production « cinématographique » et des montants versés par les exploitants de « salles conformément aux dispositions du ? alinéa du présent article « sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de « l'information et du ministre chargé des finances. »
« Article 7, - L'exploitant est tenu d'assurer les versements • prévus à l'article 6 ci-dessus par périodes de quatre semaines. « Ces versements doivent être effectués au plus tard le cinquième jour « suivant chaque période de 4 semaines, cu indiquant avec précision « les dates marquant chaque semaine de taxation. »
« Article 8 (Jer alinéa). - Le redevable est également tenu « d'adresser ou de déposer au C.C.M. dans le délai prescrit pour « le versement la déclaration y afférente conforme au modèle arrêté « par cet établissement, comportant notamment le montant de la « recette brute hebdomadaire réalisée, l'indication du titre du ou des « films projetés pendant cette période, le ou les numéros de visa de « ces films, le nom du ou des distributcurs concernés, ainsi que « le montant, les références et la date du versement de la taxe. L'envoi « ou le dépôt de cette déclaration est obligatoire, même en cas « d'absence ou d'insuffisance de recettes donnant lieu à taxation, ou « en cas d'exonération de la taxe.
« Pour lui permettre d'établir cette déclaration..... ...•-
..... ......» (La suite sans modification.)
« Article 9 (1°' alinéa). - Le montant de la taxe due est majoré « lorsque :
« - le versement n'est pas effectué dans les délais fixés à
« l'article 7 ci-dessus ;
«— la déclaration n'est pas adressée ou déposée dans les délais
« fixés à l'article 8 ci-desus.
« Ladite majoration est de 50% dans le cas où le retard n'excède « pas 30 jours et 100% au-delà.
« Le montant de la taxe due est majoré de 100% lorsque « le registre prévu à l'article 8 ci-dessus n'est pas tenu à jour ou
mentions qu'il porte ne coïncident pas avec celles de « la déclaration.
« Dans les cas énumérés ci-dessus, le directeur du Centre « cinématographique marocain doit... ....»
(La suite sans modification.)
« Article 10. - Toute omission, insuffisance ou minoration dans « la déclaration, prévue au premier alinéa de l'article 8 ci-dessus, est « passible d'une majoration de 100% du montant de la taxe éludée « ou fraudée assortie, d'une pénalité de 2.000 dirhams et fait l'objet « d'un état de produits portant sur le complément de la taxe, « la majoration et la pénalité. Cet état est dressé, envoyé et recouvré « dans les conditions prévues aux 2° et 3° alinéas de l'article 9 « ci-dessus. »
Art. 2. - Le ministre d'Etat à l'intérieur et à l'information et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 moharrem 1415 (16 juin 1994).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre d'Etat
à l'intérieur et à l'information,
DRISS BASRI.
Le ministre des finances,
M'HAMED SAGOU.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
instituant au profit du centre cinématographique marocain une taxe parafiscale sur les spectacles cinématographiques…