BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4292 du 1er février 1995

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98BULLETIN OFFICIELNº 4292 – 1er février 1995

N° 4292 - 1er ramadan 1415 (1er-2-95).

Le président peut faire appel, pour participer aux travaux de la commission de coordination, à toute personne qu'il juge utile.

ART. 5. - La commission de coordination se réunit trois fois par an au moins et toutes les fois qu'il s'avère nécessaire.

La présidence de la commission de coordination est assurée chaque année, à tour de rôle, par l'une des autorités gouvernementales prévues à l'article 4 ci-dessus.

ART. 6. - Le concours national comporte des épreuves communes d'admissibilité et des épreuves d'admission choisies dans les programmes des classes préparatoires tels qu'ils sont fixés par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

Seuls les candidats admis aux épreuves communes d'admissibilité sont retenus pour subir les épreuves d'admission.

La nature et les modalités du déroulement des épreuves communes d'admissibilité et des épreuves d'admission, leurs coefficients et leurs durées sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et de l'autorité governmentale chargée de la formation des cadres, sur proposition de la commission de coordination du concours national.

ART. 7. - Le jury du concours national est chargé d'organiser les épreuves communes d'admissibilité et de prendre toutes les mesures pédagogiques adéquates afférant à cet objet.

La commission de coordination du concours national désigne le président et les membres du jury et leur fixe leurs attributions. Le président du jury est choisi parmi les directeurs des établissements membres de la commission de coordination précitée.

Ce jury organise les épreuves communes d'admissibilité et en proclame les résultats.

Le président du jury est chargé de présenter chaque année, à la commission de coordination, à l'issue du concours national visé à l'article 6 ci-dessus, un rapport d'évaluation des résultats du concours, appuyé éventuellement de propositions d'amélioration d'ordre pédagogique et administratif.

ART. 8. - Chaque établissement comporte un jury d'admission à l'établissement dont la présidence est assurée par son directeur qui en désigne les autres membres parmi les enseignants de cet établissement et éventuellement ceux des classes préparatoires.

ART. 9. - L'organisation matérielle du concours national est assurée, chaque année, par l'établissement dont le directeur assure la présidence du jury.

ART. 10. - La date et le lieu du déroulement du concours national et la date limite de dépôt de candidature ainsi que le nombre de places mises en compétition pour chaque établissement sont fixés chaque année par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et de l'autorité gouvernementale chargée de la formation des cadres sur proposition de la commission de coordination.

ART. 11. - A l'issue des épreuves communes d'admissibilité et des épreuves d'admission, le jury de chaque établissement dresse par ordre de mérite :

1 - la liste des candidats admis dans cet établissement dans

la limite des places mises en compétition ;

2 - la liste d'attente des candidats susceptibles de remplacer

les candidats figurant sur la première liste qui se sont désistés.

ART. 12. - Dans les délais qui seront fixés par la commission de coordination, les candidats admis au concours national, sont tenus de prendre une inscription définitive dans l'établissement de leur choix dans lequel ils sont admis.

Le défaut d'inscription dans le délai visé ci-dessus équivaut à un désistement.

ARt. 13. - Les décisions des jurys visés aux articles 7 et 8 ci-dessus ne sont susceptibles d'aucun recours.

Art. 14. - Le présent décret prend effet à compter de l'année universitaire 1994-1995 et abroge à compter de la même date les dispositions des. articles 1 à 9 du décret n° 2-87-415 du 9 moharrem 1408 (4 septembre 1987) instituant un concours national pour l'admission des élèves des classes préparatoires en mathématiques spéciales dans certains établissements d'enseignement supérieur de formation d'ingénieurs.

Art. 15. - Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995).

ABDELLATIF FILALI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'éducation nationale,

MOHAMED KNIDIRI.

Le ministre des travaux publics,

de la formation professionnelle

et de la formation des cadres,

MOHAMED HASSAD.

Décret n° 2-94-931 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) instituant, au profit de l'Office national des pêches, une taxe parafiscale dite « taxe d'affrètement pour la pêche des espèces pélagigues ».

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-72-260 du 9 chaabane 1392 (18 septembre 1972) portant loi organique des finances, notamment son article 16 (deuxième alinéa) ;

Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, notamment son article 3 ;

Vu le dahir n° 1-69-45 du 4 hija 1388 (21 février 1969) relatif à l'Office national des pêches ;

Vu le décret n° 2-92-1026 du 4 rejeb 1413 (29 décembre 1992) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement de la licence de pêche dans la zone économique exclusive ;

Sur proposition du ministre des finances et des investissements et du ministre des pêches maritimes et de la marine marchande ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 24 rejeb 1415 (27 décembre 1994),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Il est institué, au profit de l'Office national des pêches, une taxe parafiscale dite « taxe d'affrètement pour la pêche des espèces pélagiques » dont le produit est destiné au financement de la promotion et la modernisation de la pêche côtière, des programmes de la recherche scientifique appliquée à la pêche ainsi qu'à la couverture des frais des observateurs scientifiques désignés par le ministre des pêches maritimes et de la marine marchande pour servir à bord des bateaux étrangers affrétés par des personnes physiques ou morales marocaines.

La taxe est due par les personnes physiques ou morales marocaines qui affrètent, dans les conditions prévues à l'article 3 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susvisé, des bateaux étrangers pour la pêche des espèces pélagiques.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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