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Décret

Décret n° 2-94-931 du 20 janvier 1995

instituant, au profit de l'Office national des pêches, une taxe parafiscale dite « taxe d'affrètement pour la pêche des espèces pélagigues ».

L'essentiel

Le décret n° 2-94-931 du 20 janvier 1995 instituant, au profit de l'Office national des pêches, une taxe parafiscale dite « taxe d'affrètement pour la pêche des espèces pélagigues » est publié au Bulletin officiel n° 4292 (édition de traduction officielle) du 1er février 1995, page 98 (page 30 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe. Les bulletins indexés relèvent 1 texte qui le modifie ou le complète.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
2-94-931
Date de l'acte
20 janvier 1995
Édition arabe
BO arabe n° 4292 du 1er février 1995, page 15 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Textes modificateurs relevés
1 modification (relevés dans les bulletins indexés)
Évolution
Modifié ou complété par 1 texte en 1996 · voir la chronologie
Mentions
10 pages dans 6 bulletins · rechercher ce numéro
Mis à jour le

Ce texte dans le temps

Chronologie : Décret n° 2-94-93120 janvier 1995 : Date de l'acte ; 1er février 1995 : Publication, BO n° 4292 du 1er février 1995 ; 14 octobre 1996 : Modification : Décret n° 2-95-837 du 14 octobre 1996199620 janvier 199514 octobre 199620 janvier 1995 : Date de l'acte1er février 1995 : Publication, BO n° 4292 du 1er février 199514 octobre 1996 : Modification : Décret n° 2-95-837 du 14 octobre 1996
  1. Date de l'acte
  2. Parution : BO n° 4292 du 1er février 1995, page 30
  3. Modification : Décret n° 2-95-837 du 14 octobre 1996
    modifiant et complétant le décret n° 2-94-931 du 18 chasbane 1415 (20 janvier 1995) instituant, au profit de l'Office national des pêches, une taxe…
    BO n° 4428 du 7 novembre 1996, page 11
    Preuve : BO n° 4428 du 7 novembre 1996, page 1 · annoncé par le texte lui-même
    Décret n° 2-95-837 du 1er joumada II 1417 (14 octobre 1996) modifiant et complétant le décret n° 2-94-931 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) instituant, au profit de l'Office national des pêches, une taxe parafiscale dite « taxe d'affrètement pour la pêche des espèces pélagiques »
    PDF officiel

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BO n° 4292 du 1er février 1995, édition française : 44 pages, 28 actes.

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Citer ce texte

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