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Décret

Décret n° 2-95-837 du 14 octobre 1996

modifiant et complétant le décret n° 2-94-931 du 18 chasbane 1415 (20 janvier 1995) instituant, au profit de l'Office national des pêches, une taxe parafiscale dite « taxe d'affrètement pour la pêche des espèces pélagiques ».

L'essentiel

Le décret n° 2-95-837 du 14 octobre 1996 est publié au Bulletin officiel n° 4428 (édition de traduction officielle) du 7 novembre 1996, page 733 (page 11 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
2-95-837
Date de l'acte
14 octobre 1996
Édition arabe
BO arabe n° 4428 du 7 novembre 1996, page 12 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Textes modifiés
1 texte
Mentions
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Chronologie : Décret n° 2-95-83714 octobre 1996 : Date de l'acte ; 7 novembre 1996 : Publication, BO n° 4428 du 7 novembre 199614 octobre 19967 novembre 199614 octobre 1996 : Date de l'acte7 novembre 1996 : Publication, BO n° 4428 du 7 novembre 1996
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 4428 du 7 novembre 1996, page 11

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BO n° 4428 du 7 novembre 1996, édition française : 22 pages, 29 actes.

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Mentions dans le Bulletin officiel

Citer ce texte

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