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Décret

Décret n° 2-94-607 du 24 janvier 1995

modifiant le dahir du 12 ramadan 1333 (25 juillet 1915) reiatif à la légalisation des signatures.

L'essentiel

Le décret n° 2-94-607 du 24 janvier 1995 modifiant le dahir du 12 ramadan 1333 (25 juillet 1915) reiatif à la légalisation des signatures est publié au Bulletin officiel n° 4292 (édition de traduction officielle) du 1er février 1995, page 31 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
2-94-607
Date de l'acte
24 janvier 1995
Bulletin officiel (français)
BO n° 4292 du 1er février 1995, page 31 · PDF
Édition arabe
BO arabe n° 4292 du 1er février 1995, page 16 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Chronologie : Décret n° 2-94-60724 janvier 1995 : Date de l'acte ; 1er février 1995 : Publication, BO n° 4292 du 1er février 199524 janvier 19951er février 199524 janvier 1995 : Date de l'acte1er février 1995 : Publication, BO n° 4292 du 1er février 1995
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 4292 du 1er février 1995, page 31

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