Décret n° 2-95-73 du 24 janvier 1995
portant modification de l'ordre du jour de la session extraordinaire de la Chambre des représentants convoquée par décret n° 2-94-937 du 26 rejeb 1415 (29 décembre 1994).
Décret
portant clôture de la session extraordinaire de la Chambre des représentants convoquée par décret n° 2-94-937 du 26 rejeb 1415 (29 décembre 1994).
Le décret n° 2-95-74 du 26 janvier 1995 portant clôture de la session extraordinaire de la Chambre des représentants convoquée par décret n° 2-94-937 du 26 rejeb 1415 (29 décembre 1994) est publié au Bulletin officiel n° 4292 (édition de traduction officielle) du 1er février 1995, page 31 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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portant modification de l'ordre du jour de la session extraordinaire de la Chambre des représentants convoquée par décret n° 2-94-937 du 26 rejeb 1415 (29 décembre 1994).
onvoquant la Chambre des représentants en session extraordinaire.
modifiant le dahir du 12 ramadan 1333 (25 juillet 1915) reiatif à la légalisation des signatures.
BO n° 4292 du 1er février 1995, édition française : 44 pages, 28 actes.
modifiant le dahir du 12 ramadan 1333 (25 juillet 1915) reiatif à la légalisation des signatures.
portant modification de l'ordre du jour de la session extraordinaire de la Chambre des représentants convoquée par décret n° 2-94-937 du 26 rejeb 1415 (29 décembre 1994).
instituant, au profit de l'Office national des pêches, une taxe parafiscale dite « taxe d'affrètement pour la pêche des espèces pélagigues ».
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