BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4366 du 4 avril 1996

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Nº 4366 – 4 avril 1996BULLETIN OFFICIEL

N° 4366 - 15 kaada 1416 (4-4-96).

Arrêté du ministre des transports n° 157-96 du 12 ramadan 1416 (2 février 1996) accordant une autorisation d'exploitation de services aériens non-réguliers de transport public par avions-taxis et de services de travail aérien.

LE MINISTRE DES TRANSPORTS,

Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu l'arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 303-68 du 29 safar 1388 (28 mai 1968) relatif à l'autorisation d'exploitation de services aériens de transport public et de services de travail aérien ;

Vu l'arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 545-72 du 24 rabii II 1392 (7 juin 1972) relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs ;

Vu la demande de renouvellement en date du 8 décembre 1995 formulée par la société Maghreb Aéro Services,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – La société Maghreb Aéro Services, dont le siège social est au 6, rue Capitaine Thiriat, Hay Mohammadi à Casablanca, est autorisée à exploiter des services aériens non-réguliers de transport public par avions-taxis et de services de travail aérien dans les conditions fixées par le présent arrêté avec les appareils suivants:

Transport public/TPP2 :

BN2 Islander - immatriculé CN TCC.

Travail aérien :

BN2 Islander - immatriculé CN TCC.

C 150 - immatriculé CN TFO.

Weedhoper - immatriculé CN 2RG.

Weedhoper - immatriculé CN 2RI.

Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

Elle est valable pour le transport à la demande d'un maximum de 12 passagers ou 1.200 kg de frêt par vol à l'intérieur du territoire marocain ou international.

ARt. 3. - Le poids total au décollage des avions-taxis destinés à assurer ce transport ne doit pas être supérieur à 5.700 kg.

Art. 4. - Les services aériens non-réguliers de transport public ne sont autorisés qu'à la condition de ne pas porter préjudice aux lignes régulières.

Ces services ne doivent pas faire l'objet d'horaires publiés ni constituer des séries systématiques de vols.

ARt. 5. - Pour le transport public, la société devra souscrire une police d'assurance garantissant à ses passagers en cas d'accident une indemnité forfaitaire conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962). Mention de cette assurance devra être portée sur le billet remis aux passagers.

De plus, pour l'ensemble des activités aériennes autorisées, la société devra souscrire une police d'assurance la garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers à la surface conformément aux dispositions du décret précité n° 2-61-161.

Art. 6. - Les services de travail aérien autorisés se rapportent aux domaines suivants :

Agriculture - Publicité - Prise de vues aériennes.

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ART. 7. - Le personnel destiné à la conduite des appareils de la société doit être titulaire de la licence de pilote professionnel d'avion en ce qui concerne les avions et des licences et qualifications exigées par la direction de l'aéronautique civile pour les ultra-légers motorisés (U.L.M.).

Les travaux aériens qui nécessitent des vols à des hauteurs inférieures aux minima fixés par le décret précité n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) ne peuvent être exécutés que par des pilotes munis d'un certificat de vol rasant délivré par la direction de l'aéronautique civile.

Art. 8. - Les pilotes doivent :

- se soumettre aux vérifications, contrôles et saisies qui peuvent

être effectués aussi bien par le personnel de contrôle de la navigation aérienne que par celui de la direction générale de la sûreté nationale et de la gendarmerie royale ;

- se présenter au contrôle de l'aéroport de départ pour signaler

aux services de la navigation aérienne la zone qui doit être survolée, les altitudes auxquelles sera effectué le vol et la • nature de ce dernier ;

- s'abstenir de prendre des vues aériennes au-dessus des zones

dont le survol est interdit et éviter notamment le survol des installations militaires et de tout établissement intéressant la défense nationale.

ART. 9. - Les travaux de prises de vues aériennes ainsi que les vols publicitaires doivent faire l'objet d'un programme établi conformément au modèle délivré par la direction de l'aéronautique civile et présenté à son approbation au moins 15 jours avant la date prévue pour le début de ces travaux. La durée de réalisation de ce programme ne doit pas excéder 30 jours pour les prises de vues aériennes.

ART. 10. - La société est tenue de porter à la connaissance du ministre des transports tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.

ART. 11. - La société sera soumise au contrôle exercé par la direction de l'aéronautique civile pour l'application des dispositions fixées par les lois et règlements en vigueur relatifs aux conditions de travail du personnel et à l'exploitation technique et commerciale des services aériens de transport public et des services de travail aérien.

Ce contrôle peut être exercé au sol ou en vol par tout agent muni d'un ordre de mission établi par la direction de l'aéronautique civile.

La société doit sur demande de l'agent chargé du contrôle lui communiquer tous les documents relatifs à la gestion commerciale et technique.

Le directeur de l'aéronautique civile peut déléguer certaines de ses attributions de contrôle à un agent d'un organisme technique dûment habilité à cet effet.

ART. 12. - La société devra présenter à la direction de l'aéronautique civile dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal, un dossier comportant les renseignement suivants :

- liste du personnel avec nom, prénom, nationalité et fonction ; - nombre d'heures de vols effectuées et chiffres d'affaires ; - bilan - état des soldes de gestion - compte des produits et

charges ;

- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués,

et lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée utile.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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