Arrêté n° 158-96 du 2 février 1996
acordant une autorisation d'exploitation de services aériens de transport public par Montgolfière.
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acordant une autorisation d'exploitation de services aériens de transport public par Montgolfière.
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F.
ART. 13. - Les appareils utilisés pour les services de travail aérien visés à l'article 6 doivent être équipés d'installations radio leur permettant d'établir des communications radiotéléphoniques VHF/Air/Sol à tout moment de leur vol avec les organes responsables du contrôle du trafic aérien dans l'espace où ils évoluent.
De même pour le tractage de banderoles publicitaires, les appareils utilisés doivent être agréés au préalable par le bureau Véritas pour l'exécution de ce type d'activité.
ART. 14. - Les conditions d'exploitation suivantes doivent être respectées :
1 - L'utilisation des U.L.M. est interdite :
a - à l'intérieur des agglomérations, sauf à titre exceptionnel,
sous réserve de l'accord du gouverneur de la province ou préfecture concernée ;
b - à l'intérieur des zones situées autour et dans les aérodromes
sauf accord du commandant de l'aéroport concerné ; c - dans les zones interdites, dangereuses et réglementées ; 2 - Les plates-formes utilisées à titre occasionnel à des fins de vols agricoles doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du gouverneur de la province concernée ;
3 - En cas d'épandage agricole ou de nécessité de déplacement d'un aérodrome à un autre pour l'exécution d'un travail aérien, les U.L.M. dont l'utilisation est prévue doivent, sauf autorisation spéciale accordée par le directeur de l'aéronautique civile, être transportés par voie de surface jusqu'à la zone des travaux dans laquelle ils sont autorisés à voler ou l'aérodrome choisi pour leur mise en place. A la fin de la mission, ces appareils seront ramenés à leur base par la même voie.
Art. 15. - Lors de l'utilisation des bandes d'envol occasionnelles ou des aérodromes non contrôlés, les pilotes doivent :
- pendant le traitement aviser les autorités compétentes du
ministère des transports par les moyens les plus appropriés, de tous leurs mouvements à l'intérieur de la localité ; - à la fin du traitement, aviser les autorités compétentes du
ministère des transports de l'heure prévue de leur décollage ainsi que de leur destination finale. Ils doivent en outre entrer en contact après le décollage avec les organes du contrôle du trafic aérien.
ArT. 16. - Cette autorisation est valable du 1e janvier au 31 décembre 1996 ; elle peut être renouvelée pour une période de même durée. La demande de renouvellement doit parvenir au ministre des transports un mois avant la date d'expiration de cette autorisation.
ArT. 17. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962), le ministre des transports peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :
- non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; - infractions aux dispositions du décret précité n° 2-61-161 du
7 safar 1382 (10 juillet 1962) notamment le survol des zones interdites en particulier la zone prohibée de Skhirat (cf. circulaire n° 2152 DA/4 du 1er juillet 1974 et zone interdite GMP 10 dans AIP Maroc) ;
- si l'intérêt public l'exige.
ART. 18. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 12 ramadan 1416 (2 février 1996).
SAÏD AMASKANE.
N° 4366 - 15 kaada 1416 (4-4-96).
Arrêté du ministre des transports n° 158-96 du 12 ramadan 1416 (2 février 1996) acordant une autorisation d'exploitation de services aériens de transport public par Montgolfière.
LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu l'arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 303-68 du 29 safar 1388 (28 mai 1968) relatif à l'autorisation d'exploitation de services aériens de transport public et de service de travail aérien ;
Vu l'arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 545-72 du 24 rabii II 1392 (7 juin 1972) relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs ;
Vu la demande d'autorisation en date du 11 décembre 1995 formulée par la société Ciel d'Afrique,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La société Ciel d'Afrique dont le siège social est au 91, rue Mohamed El Bequal, 40000, Marrakech, est autorisée à exploiter des services aériens de transport public dans les conditions fixées par le présent arrêté avec l'appareil suivant :
- Montgolfière type N. 210-N° de série 001 - immatriculé
CN-CAC.
ART. 2. - La présente autorisation est particulière et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Elle est valable pour le transport de touristes par Montgolfière dans des régions touristiques à l'intérieur du territoire marocain.
ART. 3. - Pour l'ensemble des activités aériennes autorisées, la société devra souscrire une police d'assurance garantissant à ses passagers en cas d'accident une indemnité forfaitaire conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962). Mention de cette assurance devra être portée sur le billet remis aux passagers.
De plus, pour l'ensemble des activités aériennes autorisées, la société devra souscrire une police d'assurance la garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers à la surface conformément aux dispositions du décret précité n° 2-61-161.
ART. 4. - La société doit pour l'exploitation des services aériens susvisés déposer au fur et à mesure les programmes des vols prévus :
- à la direction de l'aéronautique civile ;
- aux bases écoles des F.R.A. concernées ;
- à l'état-major des F.R.A. ;
- au ministère de l'intérieur et auprès des autorités locales ; - à l'aérodrome le plus proche.
ART, 5. - Les montgolfières utilisées doivent être équipées de radio VHF doublées pour permettre un contact permanent en vol avec les tours de contrôle des aéroports les plus proches de l'espace aérien où elles évoluent,
- le survol des villes reste interdit sauf autorisation expresse du
gouverneur concerné ;
- l'altitude maximale de vol est fixée à 2.000 mètres sauf
autorisation exceptionnelle du commandant de l'aérodrome le plus proche de la zone où s'effectuent les vols.
ARt. 6. - Le personnel destiné à la conduite des appareils de la société doit être titulaire des licences et qualifications requises.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant réglementation de l'aéronautique civile
relatif à l'autorisation d'exploitation de services aériens de transport public et de services de travail aérien
relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs