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BO n° 4366 du 4 avril 1996

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Nº 4366 – 4 avril 1996BULLETIN OFFICIEL159

N° 4366 - 15 kaada 1416 (4-4-96).

-... Art. 7. - La société est tenue de porter à la connaissance du ministre des transports tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la réalisation du capital social ou la désignation du gérant.

ART. 8. - La société sera soumise au contrôle de la direction de l'aéronautique civile pour l'application des dispositions fixées par les lois et règlements en vigueur relatifs aux conditions de travail du personnel et à l'exploitation technique et commerciale des services aériens de transport public et des services de travail aérien.

Ce contrôle peut être exercé au sol ou en vol par tout agent muni d'un ordre de mission établi par la direction de l'aéronautique civile.

La société doit sur demande de l'agent chargé du contrôle lui communiquer tous les documents relatifs à la gestion commerciale et technique.

Le directeur de l'aéronautique civile peut déléguer certaines de ses attributions de contrôle à un agent d'un organisme technique dûment habilité à cet effet.

ART. 9. - la société devra présenter à la direction de l'aéronautique civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements suivants:

- la liste du personnel avec nom, prénom, nationalité et

fonction ;

- nombre d'heures de vols effectuées et chiffre d'affaires ; - Bilan - état des soldes de gestion - compte des produits

et charges ;

- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués,

et lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée utile. ARt. 10. - Cette autorisation est valable du ler janvier au 31 décembre 1996 ; elle peut être renouvelée pour une période d'un an. La demande de renouvellement doit parvenir au ministre des transports un mois avant la date d'expiration de cette autorisation.

ARt. 11. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962), le ministre des transports peut prononcer la suspension. ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants:

- non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; - infraction aux dispositions du décret précité n° 2-61-161 du

7 safar 1382 (10 juillet 1962) ;

- si l'intérêt public l'exige.

ART. 12. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 12 ramadan 1416 (2 février 1996).

SAID AMASKANE.

Arrêté du ministre des transports n° 159-96 du 12 ramadan 1416 (2 février 1996) accordant une autorisation d'exploitation de services de travail aérien.

LE MINISTRE DES TRANSPORTS,

Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu l'arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 303-68 du 29 safar 1388 (28 mai 1968) relatif à l'autorisation d'exploitation de services aériens de transport public et de service de travail aérien ;

Vu l'arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 545-72 du 24 rabii II 1392 (7 juin 1972) relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs ;

Vu la demande d'autorisation en date du 8 décembre 1995 formulée par le cabinet G. Gallot,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Le cabinet topographique G. Gallot dont le siège social est au 2, place Navarre à Tanger, est autorisé à exploiter des services de travail aérien se rapportant au domaine de prises de vues aériennes.

ART. 2. - Le cabinet G. Gallot est autorisé à exercer ces activités aériennes sur l'ensemble du territoire du Maroc avec l'appareil suivant :

- CESSNA 206 - Immatriculé CN - TAO.

ARt. 3. - La présente autorisation est particulière au cabinet G. Gallot et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

ART. 4. - Le personnel destiné à la conduite de l'appareil mentionné à l'article 2 doit être titulaire de la licence de pilote professionnel d'avion.

Les travaux aériens qui nécessitent des vols à des hauteurs inférieures aux minima fixés par le décret susvisé n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) ne peuvent être exécutés que par des pilotes munis d'un certificat de vol rasant délivré par la direction de l'aéronautique civile.

ART. 5. - Pour l'ensemble des activités aériennes autorisées, le cabinet G. Gallot doit souscrire une police d'assurance le garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers à la surface, conformément au décret précité n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962).

Art. 6. - Les pilotes doivent :

se soumettre aux vérifications, contrôles et saisies qui peuvent être effectués aussi bien par le personnel de contrôle de la navigation aérienne que par celui de la direction générale de la sûreté nationale et de la gendarmerie royale ;

se présenter au contrôle de l'aéroport de départ pour signaler aux services de la navigation aérienne la zone qui doit être survolée, les altitudes auxquelles sera effectué le vol et la nature de ce dernier ;

- s'abstenir de prendre des vues aériennes au-dessus des zones

dont le survol est interdit et éviter notamment le survol des installations militaires et tout établissement intéressant la défense nationale.

établi conformément au modèle délivré par la direction de l'aéronautique civile et présenté à son approbation au moins 15 jours avant la date prévue pour leur exécution.

La durée de réalisation de ce programme ne doit pas excéder 30 jours.

Art. 8. - Le cabinet G. Gallot sera soumis au contrôle exercé par la direction de l'aéronautique civile pour l'application des dispositions fixées par les lois et règlements en vigueur relatifs aux conditions de travail du personnel et à l'exploitation technique et commerciale des services de travail aérien.

Ce contrôle peut être exercé au sol ou en vol par tout agent muni d'un ordre de mission établi par la direction de l'aéronautique civile.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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