BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4366 du 4 avril 1996

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160BULLETIN OFFICIELNº 4366 – 4 avril 1996

Le directeur de l'aéronautique civile peut déléguer certaines de ses attributions de contrôle à un agent d'un organisme technique dûment habilité à cet effet.

Art. 9. - Le cabinet. G. Gallot est tenu de porter à la connaissance du ministre des transports tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.

ARt. 10. - Le cabinet G: Gallot devra présenter à la direction de l'aéronautique civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal, un dossier comportant les renseignements suivants :

- liste du personnel avec nom, prénom, nationalité et fonction ; - nombre d'heures de vol effectuées et chiffre d'affaires ; - bilan - état des soldes de gestion - compte des produits

et charges ;

- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués,

et lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée utile.

ART. 11. - Lors de l'utilisation des bandes d'envol occasionnelles ou des aérodromes non contrôlés, les pilotes doivent :

- pendant le traitement aviser les autorités compétentes du

ministère des transports par les moyens les plus appropriés, de tous leurs mouvements à l'intérieur de la localité ; - à la fin du traitement, aviser les autorités compétentes du

ministère des transports de l'heure prévue de leur décollage ainsi que de leur destination finale. Ils doivent en outre entrer en contact après le décollage avec les organes du contrôle du trafic aérien.

ART. 12. — Les avions utilisés pour les services de travail aérien visés à l'article premier, doivent être équipés d'installations radio leur permettant d'établir des communications radiotéléphoniques VHF/Air/Sol à tout moment de leur vol avec les organes responsables du contrôle du trafic aérien dans l'espace où ils évoluent.

ARt. 13. - Cette autorisation est valable du ler janvier au 31 décembre 1996 ; elle peut être renouvelée pour une période de même durée. La demande de renouvellement doit parvenir au ministre des transports un mois avant la date d'expiration de cette autorisation.

ART. 14. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962), le ministre des transports peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants:

- non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; - infractions aux dispositions du décret précité n° 2-61-161 du

7 safar 1382 (10 juillet 1962) notamment le survol des zones interdites en particulier la zone prohibée de Skhirat (cf. circulaire n° 2152 DA/4 du 1e juillet 1974 et zone interdite GMP 10 dans AlP Maroc) ;

- si l'intérêt public l'exige.

ART. 15. — Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 12 ramadan 1416 (2 février 1996).

SAID AMASKANE.

N° 4366 - 15 kaada 1416 (4-4-96).

Arrêté du ministre des transports n° 160-96 du 12 ramadan 1416 (2 février 1996) accordant une autorisation d'exploitation de services de travail aérien.

LE MINISTRE DES TRANSPORTS,

Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu l'arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 303-68 du 29 safar 1388 (28 mai 1968) relatif à l'autorisation d'exploitation de services aériens de transport public et de services de travail aérien ;

Vu l'arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 545-72 du 24 rabii II 1392 (7 juin 1972) relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs ; •

Vu la demande d'autorisation en date du 25 octobre 1995 formulée par la société Agricolair Maghreb,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIEr. - La société Agricolair Maghreb dont le siège social est au hangar 68, aéroport de Casablanca-Anfa, est autorisée à exploiter des services de travail aérien dans les conditions fixées par le présent arrêté avec les appareils suivants :

- Piper PA 25 - CN-TAL ;

- Piper PA 25 - CN-TAM ;

- Piper PA 25 - CN-TBM ;

- Piper PA 25 - CN-TCE ;

- Piper PA 25 - CN-TCB ;

- Piper PA 25 - CN-TDA ;

- Piper PA 25 - CN-TDG ;

- Piper PA 25 - CN-TDI ;

- Piper PA 25 - CN-TDK ;

- Piper PA 18 - CN-TDM ;

- Piper PA 25 - CN-TDH ;

- Piper PA 25 - CN-TDT.

ARt. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

ART. 3. - Pour l'ensemble des activités aériennes autorisées, la société devra souscrire une police d'assurance la garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers à la surface, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962).

ART. 4. - Les services de travail aérien autorisés se rapportent aux domaines suivants :

Agriculture - Sylviculture - Prospection des gisements minéraux et pétrolifères - Salubrité - Travaux publics et services publics - Conservation du sol et hydraulique fluviale - Publicité - Prise de vues aériennes - Opérations d'urgence.

ARt. S. - Le personnel destiné à la conduite des appareils de la société doit être titulaire de la licence de pilote professionnel d'avion.

Les travaux aériens qui nécessitent des vols à des hauteurs inférieures aux minima fixés par le décret précité n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) ne peuvent être exécutés que par des pilotes munis d'un certificat de vol rasant délivré par la direction de l'aéronautique civile.

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