Décret n° 2-96-160 du 22 mars 1996
fixant la date d'élections partielles pour pourvoir deux sièges vacants à la Chambre des représentants.
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fixant la date d'élections partielles pour pourvoir deux sièges vacants à la Chambre des représentants.
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N° 4366 - 15 kaada 1416 (4-4-96).
« Article 92 (1e' alinéa). - Les mandats visés par le receveur et « non payés avant le 30 juin de l'année d'émission .. . . « « Restes à payer ».
« (4° alinéa) - Les opérations ci-dessus sont constatées en « écritures à la date du 30 juin. »
« Article 93 (1°" alinéa). - Conformément aux dispositions des « articles 8, 10 et 11............. à la 2° partie du budget à la date « du 30 juin avant l'arrêté des écritures de la gestion. Les soldes des « comptes spéciaux clôturés sont repris dans les mêmes conditions « au budget. »
« Article 97. - Au début du mois de juillet, le receveur établit « en triple exemplaire un état récapitulatif des restes à recouvrer par « rubrique et pour chaque rubrique, par année d'origine des créances « à la date du 30 juin précédent....... .....»
(La suite sans modification.)
« Article 103 (5° alinéa). — Le service de la comptabilité tient, « en outre, un répertoire complet du personnel permanent et un « registre des factures et marchés dans lequel un compte unique est « ouvert, chaque année budgétaire, pour tous les objets ou travaux « de même nature. »
« Article 105. - Le service de comptabilité................... «.... ........ . . . . sous une série « unique de numéros par année budgétaire. »
« Article 113 (2° alinéa). - Le 31 décembre et le 30 juin, il arrête « le bordereau détaillé des recettes....... .....
(La suite sans modification.)
« Article 114 (1° alinéa). - Après la clôture des opérations de « l'année budgétaire expirée, le receveur établit son compte de gestion ....... .... ....
(La suite sans modification.)
« Article 116 (2° alinéa). - S'il survient une mutation au cours « de l'année budgétaire.... ..... .•..
(La suite sans modification.)
« Article 117 (1°r alinéa). - Les comptes des receveurs doivent « être présentés en état d'examen, au plus tard le 30 septembre "......... ..... ....
(La suite sans modification.)
« (2° alinéa - paragraphe 8) - Le compte d'emploi au 30 juin « des tickets ou vignettes servant à la perception des produits « en régie. »
ART. 2. - Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux opérations financières et comptables résultant de l'exécution des budgets des collectivités locales et de leurs groupements de l'année 1995, qui demeurent régies par les dispositions en vigueur, antérieurement à la publication dudit décret.
ART. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des investissements extérieurs sont chargés,
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chacun en ce qui le concerne, de l'exécusion du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 9 kaada 1416 (29 mars 1996).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur,
DRISS BASRI.
Le ministre des finances
et des investissements extérieurs,
MOHAMMED KABBAJ.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel " n° 4365, du 12 kaada 1416 (1er avril 1996).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-77-177 du 20 joumada I 1397 (9 mai 1977) portant loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 18 et 50 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 97-95 du 6 rejeb 1416 (29 novembre 1995) portant annulation des résultats du scrutin du 26 avril 1994 à la circonscription d'Imi-N'Tanoute ;
décision du Conseil constitutionnel n° 102-96 du 22 ramadan 1416 (12 février 1996) constatant la vacance du siège du représentant de la circonscription d'El Amrya à la Chambre des représentants,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les électeurs des circonscriptions d'Imi-N'Tanoute relevant de la province de Chichaoua ainsi que ceux de la circonscription d'El Amrya dépendant de la province de Kenitra sont convoqués le vendredi 10 mai 1996 pour procéder à l'élection des représentants de leurs circonscriptions au sein de la Chambre des représentants en remplacement de celui dont le Conseil constitutionnel a déclaré l'annulation de l'élection ou celui dont il a constaté la vacance du siège.
ART. 2. - Les déclarations de candidatures seront déposées du lundi 22 avril 1996 au vendredi 26 avril 1996 à midi au siège de la province dont dépend chacune des deux circonscriptions électorales concernées par la candidature.
ART. 3. - La campagne électorale sera ouverte le samedi 27 avril 1996 à zéro (O) heure et sera close le jeudi 9 mai 1996 à vingt-quatre (24) heures.
Art. 4. - Le ministre d'Etat à l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 kaada 1416 (22 mars 1996).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre d'Etat à l'intérieur,
DRISS BASRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4363 du 5 kaada 1416 (25 mars 1996).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants
portant annulation des résultats du scrutin du 26 avril 1994 à la circonscription d'Imi-N'Tanoute