BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4366 du 4 avril 1996

Page 8 sur 16

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

154BULLETIN OFFICIELNº 4366 – 4 avril 1996

Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 297-96 du 4 chaoual 1416 (23 février 1996) relatif à l'émission de bons du Trésor à cinq ans concernant les comptes convertibles à terme.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS EXTÉRIEURS,

Vu la loi de finances transitoire n° 45-95 pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996 promulguée par le dahir n° 1-95-243 du 8 chaabane 1416 (30 décembre 1995), notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 2-95-770 du 8 chaabane 1416 (30 décembre 1995) portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et des investissements extérieurs, en matière d'emprunts intérieurs,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Sur l'autorisation d'emprunter donnée par l'article 31 de la loi de finances transitoire susvisée, il sera procédé à une émission permanente de bons à cinq ans durant le premier semestre de l'année 1996 qui sera réalisée en plusieurs tranches et close sans préavis.

ART. 2. - La souscription à ces bons sera réservée aux personnes physiques et morales résidant habituellement à l'étranger et possédant dans une banque inscrite au Maroc des disponibilités en dirhams non transférables au regard de la réglementation des changes.

ART. 3. - Ces bons au porteur, d'une valeur nominale de mille dirhams (1.000 DH) seront émis au pair et porteront intérêts au taux de 9% l'an ; les intérêts seront payables annuellement et pour la première fois, une année après la date de jouissance.

Les bons sont déposés à la banque visée à l'article 2 ci-dessus ou inscrits en compte sur les registres de ladite banque ou adressés par celle-ci au souscripteur sur sa demande.

ART. 4. - Les bons sont librement négociables entre non résidents.

ArT. 5. - Les souscriptions seront arrêtées à la fin de chaque trimestre pour constituer une tranche de la présente émission. Pour chaque tranche, les bons porteront jouissance du premier jour suivant le trimestre au cours duquel aura lieu la souscription.

ArT. 6. - L'amortissement des bons s'effectuera en cinq fractions égales de deux cents dirhams (200 DH) chacune. La première fraction sera remboursée à la fin de la première année suivant la date de jouissance.

Art. 7. - Bank Al-Maghrib est chargée du placement et du service financier de cet emprunt, conformément aux dispositions qui seront arrêtées avec cet établissement.

ArT. 8. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 4 chaoual 1416 (23 février 1996).

MOHAMMED KABBAJ.

Arrêté du ministre de la santé publique n° 310-96 du 4 chaoual 1416 (23 février 1996) pris en application de l'article 3 du dahir n° 986-68 du 19 chaabane 1389 (31 octobre 1969) relatif aux inhumations, exhumations et transports de corps.

LE MINISTRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE,

Vu le dahir n° 986-68 du 19 chaabane 1389 (31 octobre 1969) relatif aux inhumations, exhumations et transports de corps, notamment son article 3 ;

N° 4366 - 15 kaada 1416 (4-4-96).

Vu le décret n° 987-68 du 21 kaada 1389 (29 janvier 1970) relatif à l'application de la réglementation des exhumations et transports de corps,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – En application du 2º alinéa de l'article 3 du dahir susvisé n° 986-68 du 19 chaabane 1389 (31 octobre 1969), peuvent être autorisées après un délai d'un an, les opérations d'exhumation des corps des personnes ayant succombé à l'une des maladies suivantes :

- la fièvre jaune ;

- la tuberculose ;

- la méningite ;

- la fièvre typhoïde et paratyphoïde ;

- la rage humaine ;

- l'hépatite virale ;

- le sida.

Art. 2. — Les corps des personnes décédées des maladies contagieuses énumérées à l'article premier ci-dessus doivent faire l'objet des précautions particulières décrites dans le décret n° 987-68 du 21 kaada 1389 (29 janvier 1970) précité.

ARt. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 4 chaoual 1416 (23 février 1996).

D' AHMED ALAMI.

Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 2445-95 du 10 chaoual 1416 (29 février 1996) relatif au Fonds collectif de garantie des dépôts.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS EXTÉRIEURS,

Vu le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle, notamment ses articles 56, 57, 58, 59, 60 et 61;

Après avis conforme du comité des établissements de crédit émis en date du 26 juin 1995,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – La cotisation annuelle que les établissements de crédit sont tenus de verser au titre de leur contribution au Fonds collectif de garantie des dépôts institué par l'article 56 du dahir portant loi susvisé n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) est calculée sur la base des dépôts à vue et à terme libellés en dirhams, en dirhams convertibles et en devises, reçus des clients résidents et non résidents.

Elle est déterminée en appliquant le taux de cotisation à la moyenne mensuelle des dépôts au cours de l'exercice précédent.

ArT. 2. - Le taux de la cotisation annuelle est fixé comme suit : - 0,10% pour les contributions à verser en 1996 et 1997 ; - 0,15% pour les contributions à verser en 1998 et 1999 ; - et 0,20% pour les contributions à verser après l'année 1999. ARt. 3. - Les cotisations annuelles doivent être versées au crédit du compte ouvert auprès de Bank Al-Maghrib au nom du fonds et ce, au plus tard à la fin du mois de mars.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page