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BO n° 4366 du 4 avril 1996

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Nº 4366 – 4 avril 1996BULLETIN OFFICIEL

N° 4366 - 15 kaada 1416 (4-4-96).

ART. 4. - Le montant, les modalités de remboursement et, le cas échéant, le taux d'intérêt des concours remboursables que le fonds peut consentir aux établissements de crédit en difficulté, sont fixés par le ministre des finances et des investissements extérieurs.

ARt. S. - Le déblocage des concours susvisés s'effectue sur autorisation du ministre des finances et des investissements extérieurs.

Art. 6. - Sont considérés comme un seul déposant et indemnisés sur cette base :

- tout titulaire de plusieurs comptes, quels que soient le nombre,

la nature et le terme de ces comptes ainsi que la devise dans laquelle ils sont libellés ;

— les titulaires des comptes-joints ou des comptes de succession.

ART. 7. - Les ressources du fonds qui peuvent être affectées à l'indemnisation des déposants sont arrêtées le jour de la mise en liquidation de l'établissement de crédit.

Elles sont déterminées en ajoutant, au total cumulé des contributions annuelles, les produits de leur placement et en retranchant les concours déjà consentis aux établissements de crédit en difficulté.

ARt. 8. - Au cas où les ressources du fonds s'avèrent insuffisantes pour indemniser chaque déposant à hauteur du montant de ses dépôts, déduction faite des crédits qui lui auraient été consentis, l'indemnité est égale audit montant multiplié par un pourcentage obtenu en rapportant les ressources du fonds visées à l'article 7 ci-dessus au total des dépôts susceptibles d'être remboursés, sans toutefois excéder la somme de 50.000 dirhams.

ART. 9. - Sauf cas de force majeure, les déposants ont un délai de six mois, à compter de la date de mise en liquidation de l'établissement de crédit, pour adresser au liquidateur dudit établissement les demandes d'indemnisation accompagnées de tous documents, notamment le dernier relevé de compte, justifiant de leur dépôt.

Le liquidateur est habilité à exiger la production de tout autre document qu'il estime nécessaire pour l'instruction des demandes d'indemnisation.

ARt. 10. - Le règlement des indemnités est effectué par le liquidateur sur autorisation du ministre des finances et des investissements extérieurs dans un délai de douze mois à compter de la date de mise en liquidation de l'établissement de crédit.

Art. 11. - Les ressources disponibles du fonds doivent être utilisées en valeurs négociables émises ou garanties par l'Etat.

Art. 12. - Bank Al-Maghrib est chargée de l'application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 10 chaoual 1416 (29 février 1996).

MohaMMeD KABBAJ.

Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 451-96 du 25 chaoual 1416 (15 mars 1996) relatif à l'émission d'un emprunt du Trésor à un an auprès du public.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS EXTÉRIEURS,

Vu la loi de finances transitoire, n° 45-95, pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996 promulguée par le dahir n° 1-95-243 du 8 chaabane 1416 (30 décembre 1995), notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 2-95-770 du 8 chaabane 1416 (30 décembre 1995) portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et des investissements extérieurs, en matière d'emprunts intérieurs,

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ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Sur l'autorisation d'emprunter donnée par l'article 31 de la loi de finances transitoire susvisée, le Trésor émettra du 25 au 29 mars 1996 un emprunt auprès du public à un an d'échéance avec date de jouissance du 1e avril 1996.

ART. 2. - Les souscriptions à cette émission sont ouvertes aux personnes physiques et morales résidentes et non résidentes à l'exclusion des établissements de crédit, des organismes de prévoyance sociale et des compagnies d'assurances, de réassurances et de capitalisation, ainsi que de toutes autres institutions financières.

ARt. 3. - Les souscriptions seront reçues en dirhams, en dirhams convertibles et en devises. Les bons seront libellés en dirhams.

Les bons souscrits en dirhams convertibles ou en devises porteront la mention « souscrit en dirhams convertibles ».

ARt. 4. - L'emprunt sera représenté par des bons du Trésor de cinq mille dirhams (5.000 DH) et cinquante mille dirhams (50.000 DH) qui seront délivrés sous la forme « au porteur ».

ART. S. - Ces bons sont cotés à la Bourse des valeurs. Toutefois, ils ne sont négociables qu'entre les personnes physiques et morales résidentes et non résidentes admises à souscrire auxdits bons sur le marché primaire.

Art. 6. - Les bons produiront des intérêts au taux de 9,5% . l'an, payables à terme échu et seront remboursés à leur valeur nominale.

ART. 7. - L'amortissement de l'emprunt s'effectuera, en totalité le 1er avril 1997.

Art. 8. - Bank Al-Maghrib est chargée du placement et du service financier de cet emprunt conformément aux dispositions qui seront arrêtées avec cet établissement.

ART. 9. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 25 chaoual 1416 (15 mars 1996).

MoHaMMeD KABBAJ.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4363 du 5 kaada 1416 (25 mars 1996).

Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 452-96 du 25 chaoual 1416 (15 mars 1996) relatif à l'émission d'un emprunt du Trésor à cinq ans auprès du public.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS EXTÉRIEURS,

Vu la loi de finances transitoire, n° 45-95, pour la période du 1° janvier au 30 juin 1996 promulguée par le dahir n° 1-95-243 du 8 chaabane 1416 (30 décembre 1995), notamment son article 31 ;

Vu le décret n ° 2-95-770 du 8 chaabane 1416 (30 décembre 1995) portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et des investissements extérieurs, en matière d'emprunts intérieurs,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Sur l'autorisation d'emprunter donnée par l'article 31 de la loi de finances transitoire susvisée, le Trésor émettra du 25 au 29 mars 1996 un emprunt auprès du public à cinq ans d'échéance avec date de jouissance du 1ºr avril 1996.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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