N° 4374 - 13 hija 1416 (2-5-96)
TEXTES GÉNÉRAUX
Décret n° 2-96-47 du 12 kaada 1416 (1er avril 1996) modifiant l'arrêté du 26 chaoual 1361 (5 novembre 1942) portant création de périmètres d'interdiction de publicité par affiches, panneaux-réclames et enseignes, aux abords de certaines routes, pistes et chemins.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'arrêté du 26 chaoual 1361 (5 novembre 1942) portant création de périmètres d'interdiction de publicité par affiches, panneaux-réclames et enseignes, aux abords de certaines routes, pistes et chemins, tel qu'il a été modifié et complété ;
Sur proposition du ministre des travaux publics,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le tableau visé à l'article premier de l'arrêté susmentionné du 26 chaoual 1361 (5 novembre 1942) est complété comme suit :
DÉSIGNATION ASSURANT SECTIONS INTERDITES de la route la liaison à la publicité
Autoroute Casablanca-Rabat Surtoute la longueur de l'autoroute Autoroute Rabat-Larache Sur toure la longueur de l'auroroute.
ART. 2. - Dans le délai d'un mois, à dater de la publication du présent décret au « Bulletin officiel », les affiches, panneaux publicitaires et enseignes existant à une distance de moins de 500 mètres de part et d'autre des emprises des autoroutes indiquées dans le tableau annexé à l'arrêté susvisé du 26 chaoual 1361 (5 novembre 1942) tel qu'il a été complété par l'article premier ci-dessus, devront être enlevés.
Art. 3. - Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 12 kaada 1416 (1er avril 1996).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre des travaux publics,
ABDELAZIZ MEZIANE BELFKIH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » nº 4369 du 26 kaada 1416 (15 avril 1996).
Arrêté du ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat n° 303-96 du 16 ramadan 1416 (6 février 1996) relatif aux stocks de sécurité de sucre.
LE MINISTRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT,
Vu la loi n° 009-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative aux stocks de sécurité, telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-94-872 du 25 joumada II 1415 (29 novembre 1994) portant délégation de pouvoirs au ministre chargé de l'industrie en matière de stocks de sécurité ;
Vu le décret n° 2-95-221 du 14 kaada 1415 (14 avril 1995) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Mohamed Hama, ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'incitation de l'économie,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les producteurs sucriers, les raffineurs de sucre brut et les importateurs de sucre raffiné sont tenus de constituer et de conserver en permanence un stock de sécurité de cette denrée égal à 1/12 du total de leurs ventes au cours de l'année précédente.
Art. 2. - La composition du stock à détenir par les producteurs, les raffineurs et les importateurs visés à l'article premier ci-dessus, se présente comme suit :
- Pour les producteurs sucriers et les importateurs, la totalité
de l' obligation de stockage sera constituée en sucre raffiné.
- Pour les raffineurs, le stock de sécurité sera constitué à raison
de 1/3 au moins de sucre raffiné.
- Les personnes qui désirent exercer l'activité de producteur
sucrier, raffineur de sucre brut ou importateur de sucre raffiné, sont tenues de faire une déclaration au ministère chargé de l'industrie conformément au modèle n° 2, joint en annexe.
- Pour ces personnes, le stock de sécurité devra être constitué
dès la première opération ainsi qu'il suit :
* Pour l'importateur : 1/12 du tonnage importé en sucre
raffiné ;
* Pour l'industriel :
• Raffineur : 1/12 des ventes du mois à raison de 1/3
au moins en sucre raffiné ;
• Sucrier : 1/12 de la production en sucre blanc.
ART 3. - Les quantités visées à l'article 2 ci-dessus, sont calculées par la direction de la production industrielle sur la base des documents d'importation ou de production justifiant les quantités importées, produites ou vendues durant l'année précédente.
ART. 4. - Les producteurs sucriers, les importateurs et les raffineurs ne peuvent ni entamer ni déplacer les stocks de sécurité qu'après autorisation expresse du ministère chargé de l'industrie (direction de la production industrielle).
ARt. S. - Les producteurs sucriers, les importateurs et les raffineurs doivent adresser, au plus tard le 5 de chaque mois, à la direction de la production industrielle, une déclaration rédigée en quatre exemplaires, selon le modèle n° 1 annexé au présent arrêté, indiquant les quantités détenues au titre de stocks de sécurité le dernier jour du mois précédent, leur composition détaillée ainsi que leur emplacement.
ARt. 6. - Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées dans les conditions prévues par les articles 4 et 21 de la loi n° 009-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) susvisée.