N° 4400 - 15 rabii I 1417 (1cr-8-96)
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La société Wafabail, dont le siège social est sis à Casablanca, avenue Hassan II, n° 1, est agréée en qualité de société de financement pour effectuer les opérations de crédit-bail conformément aux dispositions du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) susvisé.
ARt. 2. - La société Wafabail est habilitée à recevoir du public des fonds d'un terme supérieur à deux ans.
Art. 3. - Bank Al-Maghrib est chargée de l'application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel. dispositions du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 2 safar 1417 (19 juin 1996).
MOHAMMED KABBAS
Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs ° 1221-96 du 2 safar 1417 (19 juin 1996) portant agrément de la société Union de crédit en qualité de société de financement.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS EXTÉRIEURS,
Vu le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle, notamment ses articles 10 et 110 ;
Vu la demande de la société Union de crédit en date du 18 mars 1996 ;
Après avis conformes du comité des établissements de crédit émis en dates des 26 juin 1995 et 26 avril 1996,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La société Union de crédit, dont le siège social est sis à Casablanca, avenue Hassan II, n° 193, est agréée en qualité de société de financement pour effectuer les opérations de crédit à la consommation conformément aux dispositions du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) susvisé.
ART. 2. - La société Union de crédit est habilitée à recevoir du public des fonds d'un terme supérieur à deux ans.
Art. 3. - Bank Al-Maghrib est chargée de l'application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 2 safar 1417 (19 juin 1996).
MOHAMMED KABBAJ.
Arrêté du ministre d'Etat à l'intérieur n° 2806-95 du 16 moharrem 1417 (3 juin 1996) approuvant les délibérations du conseil de la communauté urbaine de Fès et des conseils communaux relevant de cette communsuté, chargeant la Régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité de Fès (RADEEF) du service de l'assainissement ainsi que le cahier des charges y annexé.
LE MINISTRE D'ETAT A L'INTÉRIEUR,
Vu le dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396
été modifié ou complété :
Vu le décret ti 1-64-394 du 22 joumada I 1384 (29 septembre 1964) relatif aux régies communales dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financiere ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la ville de Fès en date du 30 avril et 29 août 1969 relatives à la création de la Régie autonome de distribution d'eau et d'électricité de Fès (RADEEF) ;
Vu les délibérations :
du conseil de la communauté urbaine de Fès en date du 13 joumada I 1414 (29 octobre 1993) ;
du conseil de la commune de Zouagha en date du 29 rabii I 1415 (5 septembre 1994) :
du conseil de la commune de Fès-Médina en date du 25 kaada 1415 (25 avril 1995) ;
du conseil de la commune de Saïss en date du 28 moharrem 1416 (27 juin 1995) ;
du conseil de la commune d'Agdal en date du 8 chaoual 1415 (10 mars 1995) ; et
du conseil de la commune de Mechouar, Fès - El-Jadid en date du 11 kaada 1415 (11 avril 1995), chargeant la Régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité de Fès (RADEEF) du service de l'assainissement,
ARRÊTE :
ARTICLE PRENIER. - Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés à l'original du present arrêté, les délibérations susvisées ainsi que le cahier des charges y annexé, chargeant la Régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité de Fès (RADEEF) du service de l'assainissement.
ARt. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 16 moharrem 1417 (3 juin 1996).
DRISS BASRI.