N° 4432 - 9 rejeb 1417 (21-11-96)
Le directeur de la Caisse marocaine des retraites et le contrôleur financier assistent, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration.
Art. 4. - En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 43-95 précitée, le conseil d'administration exerce toutes les attributions nécessaires à l'administration de la Caisse marocaine des retraites et, notamment, il :
- fixe l'organisation administrative de ladite caisse ;
- décide de la création de délégations extérieures et de
leurs lieux d'implantation ;
- élabore le projet de statut du personnel de la Caisse
marocaine des retraites, qui est approuvé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; arrête le budget annuel de fonctionnement et d'équipement de la Caisse marocaine des retraites ; - examine et approuve les projets de conventions
pouvant être conclues par la Caisse marocaine des retraites ;
- approuve les états de synthèse de la caisse, vérifie
l'équilibre des régimes de retraite et propose, le cas échéant, toute mesure destinée à garantir la pérennité desdits régimes.
ART. 5. - Le directeur de la Caisse marocaine des retraites, nommé conformément à la législation en vigueur, gère la caisse et agit en son nom conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi précitée n° 43-95.
Il représente la caisse en justice ; liquide et concède les pensions, rentes et allocations prévues aux articles 3 et 4 de la loi n° 43-95 précitée.
Art. 6. - Sont versées mensuellement et à terme échu à la Caisse marocaine des retraites, les retenues pour pension ainsi que les contributions patronales visées aux 1° et 3° du A de l'article 9 de la loi précitée n° 43-95.
ARt. 7. - Conformément au paragraphe 1 du 1er alinéa de l'article 13 de la loi précitée n° 43-95, la Caisse marocaine des retraites constitue, pour la gestion du risque de retraite, une provision de prévoyance retraite au titre de chacun des deux régimes de pensions civiles et militaires.
Ces provisions sont alimentées par l'excédent annuel des ressources sur les charges de cette catégorie de prestations.
Le montant minimum de ces provisions est fixé l'équivalent de deux fois la moyenne des dépenses constatées au cours des trois derniers exercices.
Sous réserve des dispositions du 3º alinéa de l'article 13 de la loi précitée n° 43-95, lorsque le montant de l'une de ces provisions baisse jusqu'à atteindre le minimum précité, il est procédé au réajustement des retenues et des contributions de telle sorte que les ressources et les charges soient équilibrées durant une période minimale de 10 ans et qu'un excédent suffisant soit dégagé pour l'alimentation de la provision concernée à concurrence du minimum ci-dessus défini.
Aucun prélèvement ne pourra être effectué sur ces provisions pour la couverture des dépenses courantes.
Art. 8. - Pour la couverture des dépenses des pensions d'invalidité, la Caisse marocaine des retraites constitue, conformément au paragraphe 2 du ler alinéa de l'article 13 de la loi précitée n° 43-95, au titre de chacun des deux régimes de pensions civiles et militaires, une réserve pour prestations échues.
Ces réserves sont alimentées par des avances de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics.
ARt. 9 - Conformément au 2° alinéa de l'article 13 de la loi précitée n° 43-95, la caisse constitue, pour le service des prestations afférentes aux régimes de pensions, rentes et allocations visées aux 6° , 7º et 8º de l'article 3 de la loi n° 43-95 précitée, une réserve pour prestations échues au titre de chacun desdits régimes.
Ces réserves sont alimentées par des avances de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics.
ART. 10. - La Caisse marocaine des retraites constitue, en outre, au titre de chacun des régimes de pensions, rentes et allocations visés aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus, une réserve pour prestations échues et non payées.
Ces réserves sont alimentées par les montants des pensions échues non payées.
ARt. 11. - Les modalités de fonctionnement des provisions de prévoyance et des réserves ainsi que la répartition des ressources entre les emplois cités à l'article 14 de la loi précitée n° 43-95, sont déterminées par arrêté du ministre chargé des finances.
ART. 12. - Le ministre des finances et des investissements extérieurs, le ministre d'Etat à l'intérieur et le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 rejeb 1417 (20 novembre 1996).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et des investissements extérieurs,
MOHAMMED KABBAJ.
Le ministre d'Etat à l'intérieur,
DRISS BASRI.
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre
chargé des affaires administratives,
MESSAOUD MANSOURI.