BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4432 du 21 novembre 1996

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Nº 4432 – 21 novembre 1996BULLETIN OFFICIEL757

N° 4432 - 9 rejeb 1417 (21-11-96)

Dahir n° 1-96-107 du 21 rabii | 1417 (7 août 1996) portant promulgation de la loi n° 47-95 portant réorganisation de la Caisse centrale de garantie.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 47-95 portant réorganisation de la Caisse centrale de garantie, adoptée par la Chambre des représentants le 17 safar 1417 (4 juillet 1996).

Fait à Rabat, le 21 rabii | 1417 (7 août 1996).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDELLATIF FILALI.

Loi n° 47-95

portant réorganisation de la Caisse centrale de garantie

Chapitre premier

Objet

Article premier

La Caisse centrale de garantie instituée par le dahir du 7 ramadan 1368 (4 juillet 1949) qui demeure un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, est désormais régie par les dispositions de la présente loi.

Article 2

La Caisse centrale de garantie est soumise à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de cette caisse, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont dévolues et de manière générale de veiller, en ce qui la concerne, à l'application de la législation et de la réglementation relatives aux établissements publics.

La Caisse centrale de garantie est également soumise au contrôle financier de l'Etat applicable aux établissements publies en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur.

Article 3

La Caisse centrale de garantie a pour objet : 1 - de garantir le remboursement d'emprunts contractés, à l'intérieur ou à l'extérieur du Royaume, par des entreprises et organismes publics ou privés en vue du financement d'opérations contribuant au développement économique et social du pays ;

2 - d'accorder les garanties exigées des entreprises marocaines soumissionnaires ou adjudicataires de marchés de travaux, fournitures ou services à l'étranger ;

3 - de gérer pour le compte de l'Etat et d'autres organismes tous fonds de garantie et toutes autres opérations similaires. La gestion de ces fonds et opérations s'effectuent dans le cadre de conventions passées entre l'Etat ou les autres organismes et la Caisse centrale de garantie. Les conventions passées avec les organismes autres que l'Etat seront approuvées dans les formes fixées par voie réglementaire.

La Caisse centrale de garantie peut effectuer également toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, civiles ou commerciales, liées à son objet et propres à lui permettre d'exercer ses activités.

Article 4

Les garanties accordées par la Caisse centrale de garantie impliquent la garantie de l'Etat lorsqu'elles sont homologuées par l'administration selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Chapitre II Organes d'administration et de gestion

Article 5

La Caisse centrale de garantie est administrée par un conseil composé de neuf (9) représentants de l'administration, du gouverneur de Bank Al-Maghrib ou son représentant, du président du groupement professionnel des banques du Maroc ou son représentant, du président de la Fédération des chambres de commerce et d'industrie ou son représentant, du président de la Fédération des chambres d'agriculture ou son représentant et du président de la Fédération des chambres d'artisanat ou son représentant.

Article 6

Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de la caisse et notamment, il :

- définit la politique générale d'intervention et fixe pour chaque

exercice les objectifs, les priorités et le plafond des engagements ;

- fixe les critères et les conditions générales d'attribution de

la garantie ;

- arrête le budget, les comptes prévisionnels et les états de

synthèse de l'exercice clos et décide de l'affectation des résultats ;

- décide toute admission en non-valeur, à l'exclusion des

créances nées des garanties homologuées conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente loi ;

- autorise le directeur à acquérir et à céder des immeubles et

à contracter des emprunts ;

- élabore le statut du personnel qui est approuvé dans les

conditions prévues par la réglementation en vigueur pour le personnel des établissements publics ;

- arrête l'organisation interne de la caisse ;

- décide de l'ouverture de délégations à travers le Royaume ; - décide de l'emploi des disponibilités du fonds de réserves visé

à l'article 14 ci-après ;

- délègue au directeur tous pouvoirs qu'il juge nécessaires au

bon fonctionnement de la Caisse centrale de garantie.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.