Décret n° 2-95-805 du 14 octobre 1996
pris pour l'application de la loi n° 47-95 portant réorganisation de la Caisse centrale de garantie.
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BO n° 4432 du 21 novembre 1996
pris pour l'application de la loi n° 47-95 portant réorganisation de la Caisse centrale de garantie.
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N° 4432 - 9 rejeb 1417 (21-11-96)
e conseil ne peut délibérer valablement qu'en présence des deux ers au moins de ses membres.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les besoins de la Caisse centrale de garantie l'exigent et au moins deux fois par exercice comptable :
- pour arrêter les états de synthèse de l'exercice clos ; - pour arrêter le programme prévisionnel des interventions et - pour arrêter le programme prévisionnel des interventions et
le budget de la Caisse centrale de garantie pour l'exercice suivant.
Le conseil d'administration peut décider la création d'un comité de direction auquel il délègue certains de ses pouvoirs et attributions et dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement.
Il est institué auprès de la Caisse centrale de garantie un comité de garantie chargé de statuer sur les demandes de garantie dans les conditions générales fixées par le conseil d'administration.
Le comité de garantie comprend deux représentants de l'administration, le représentant du gouverneur de Bank Al-Maghrib et le directeur de la Caisse centrale de garantie.
Les modalités de fonctionnement de ce comité seront fixées par voie réglementaire.
La Caisse centrale de garantie est gérée par un directeur nommé nformément aux règles en vigueur. Il est assisté d'un secrétaire néral nommé dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Le directeur assiste, à titre consultatif, aux réunions du conseil d'administration et en exécute les décisions ainsi que celles du comité de direction, le cas échéant.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, il est remplacé par le secrétaire général.
Le directeur peut déléguer une partie de ses pouvoirs au secrétaire général ainsi qu'au personnel de direction de la Caisse centrale de garantie.
Chapitre III Dispositions financières
Les ressources de la Caisse centrale de garantie comprennent : - la rémunération de ses prestations ;
- le produit des placements de ses fonds ;
- les sommes recouvrées au titre de la mise en jeu de sa garantie
ainsi que les intérêts, agios, frais et accessoires y afférents ; - les avances remboursables provenant du Trésor ;
- les emprunts autorisés conformément à la réglementation en
vigueur ;
- les subventions de l'Etat ou d'autres personnes morales de
droit public ou privé ainsi que les dons, legs et produits divers ;
- toute autre ressource en rapport avec son activité.
Les dépenses de la Caisse centrale de garantie comprennent : - les frais de fonctionnement et d'équipement ;
- les sommes à verser au titre de la mise en jeu de sa garantie ; - le remboursement des avances et emprunts consentis à
la Caisse ;
- toute autre dépense en rapport avec son objet.
En couverture des risques liés à ses engagements de garantie, la Caisse centrale de garantie constitue des réserves de garantie alimentées par prélèvement sur son bénéfice fiscal dans la limite d'un pourcentage de ses engagements de garantie tel que fixé par voie réglementaire.
La Caisse centrale de garantie maintient dans ses écritures le compte appelé « Fonds de réserves », alimenté, notamment, par tout ou partie des bénéfices d'exploitation.
Le fonds de réserves est destiné à faire face aux pertes éventuelles de la Caisse centrale de garantie.
L'emploi des disponibilités de ce fonds est arrêté par le conseil d'administration.
Chapitre IV Dispositions diverses Article 15
La Caisse centrale de garantie peut exiger des entreprises et autres organismes qu'elle couvre de ses garanties toutes justifications utiles de leurs comptes et communication de leurs états financiers. Elle peut également obtenir le concours des administrations et établissements publics pour tous renseignements, enquêtes et contrôles nécessaires.
La Caisse centrale de garantie peut procéder au recouvrement de ses créances nées de ses garanties homologuées par l'administration, conformément aux dispositions du dahir du 20 joumada I 1354 (21 août 1935) portant règlement sur les poursuites en matière d'impôts directs, taxes assimilées et autres créances recouvrées par les agents du Trésor, tel qu'il a été modifié et complété.
Est abrogé le dahir du 7 ramadan 1368 (4 juillet 1949) instituant une Caisse centrale de garantie, tel qu'il a été modifié et complété.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 47-95 portant réorganisation de la Caisse centrale de garantie, promulguée par le dahir n° 1-96-107 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996) ;
Vu le dahir portant loi n° 1-77-185 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif à la présidence des conseils d'administration des établissements publics nationaux et régionaux ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant réorganisation de la Caisse centrale de garantie.
portant promulgation de la loi n° 47-95 portant réorganisation de la Caisse centrale de garantie.
relatif à la présidence des conseils d'administration des établissements publics nationaux et régionaux